12e92b52d9
Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'État. Reconnaissance, visite, déroutement des navires. Poursuite de navire étranger et mesures de coercition. Sanctions pénales du refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilités, notification aux États étrangers des mesures prises contre leurs navires. Application dans les TOM et à Mayotte de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000713756 NOR: DEFX9400020L Ancien identifiant: 1LX994589 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713756.xml
469 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006120655 |