code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_5
République française 4f22176e8a Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033161326
NOR: DEFF1615928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/13/JORFTEXT000033161326.xml
2016-09-30 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises 2016-09-30 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées 2016-07-10 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense 2016-09-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées 2016-07-10 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-03-20 2999-01-01 LEGISCTA000023752979

PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES