Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033161326
NOR: DEFF1615928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/13/JORFTEXT000033161326.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023752981
- [TITRE Ier : SERVITUDES](titre_ier)
- [TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE](titre_ii)
- [TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION](titre_iii)
- [TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES](titre_iv)

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Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033163490
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##### TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033163492
---
###### Chapitre unique
- [Article R5141-1](article_r5141-1.md)
- [Article R5141-2](article_r5141-2.md)
- [Article R5141-3](article_r5141-3.md)
- [Article R5141-4](article_r5141-4.md)
- [Article R5141-5](article_r5141-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033163494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/34/LEGIARTI000033163494.xml
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###### Article R5141-1
<p align="left">
Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations
de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur
terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois
et coutumes de la guerre l'autorisent, la procédure de saisie et
d'incorporation au domaine de l'Etat des biens à caractère mobilier destinés à
servir à la conduite d'hostilités qui, au cours de celles-ci, tombent au
pouvoir des forces armées françaises est conduite dans les conditions fixées
au présent chapitre.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033163496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/34/LEGIARTI000033163496.xml
---
###### Article R5141-2
<p align="left">
Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie. Il prend, le cas
échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur
incorporation au domaine de l'Etat.<br />
Les opérations de saisie sont dirigées par un commissaire des armées. Il en
dresse procès-verbal et signe tout inventaire ou autre acte destiné à assurer
les droits du Trésor. En l'absence d'un commissaire des armées, le commandant
de l'élément naval ou l'officier désigné par le commandant opérationnel est
chargé des missions attribuées au commissaire des armées.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033163498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/34/LEGIARTI000033163498.xml
---
###### Article R5141-3
<p align="left">
Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si
d'impérieuses nécessités militaires l'exigent :<br />
1° Ordonner la destruction des biens saisis ;<br />
2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les
forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de
l'Etat ;<br />
Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis
périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate.<br />
Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale
ou internationale compétente.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033163500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/35/LEGIARTI000033163500.xml
---
###### Article R5141-4
<p align="left">
Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont
transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter,
sur place, les biens saisis.<br />
Ce service prononce la prise de possession des biens non détruits, non
réemployés, non distribués ou non transférés et leur incorporation au domaine
de l'Etat.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033163502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/35/LEGIARTI000033163502.xml
---
###### Article R5141-5
<p align="left">
Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les
conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la
défense, affectés au ministère de la défense.
</p>