code_de_la_defense/partie_legislative/partie_3/livre_iv
République française 28056b9048 Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
AVANTAGES ACCORDES : APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879820
Ancien identifiant: 1LX9551074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879820.xml
2008-05-28 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2008-05-28 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 PORTANT CREATION DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES 2005-12-13 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense 2004-12-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-12-21 2999-01-01 LEGISCTA000006137716

LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS