Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 PORTANT CREATION DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320639
Ancien identifiant: 1LX966458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320639.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540216
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3422L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540216.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540217
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3422L00XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540217.xml
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###### Article L3422-1
L'institution de gestion sociale des armées, dotée de la personnalité morale et
de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministère de la
L'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère
industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministère de la
défense.<br />
L'activité de l'institution s'exerce au profit de tous les personnels civils et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540219
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3422L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540219.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540220
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3422L00XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540220.xml
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###### Article L3422-3
L'institution est dirigée par un administrateur nommé par arrêté du ministre de
la défense.<br />
L'institution est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre
de la défense.<br />
Elle est administrée par un conseil de gestion, présidé par l'administrateur et
comprenant des représentants des usagers militaires et civils, de
Elle est administrée par un conseil de gestion dont le président est nommé par
décret et comprenant des représentants des usagers militaires et civils, de
l'administration, du personnel de l'institution et des membres nommés en raison
de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social,
médico-social ou culturel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540221
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3422L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540221.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540222
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3422L00XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540222.xml
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###### Article L3422-4
L'institution exerce son activité dans les conditions du droit privé en ce qui
concerne ses relations avec les personnels rémunérés par elle, à l'exception de
l'administrateur et de l'administrateur adjoint, avec les usagers, les
concerne ses relations avec les personnels rémunérés par elle, à l'exception du
directeur général et du directeur général adjoint, avec les usagers, les
contractants et les tiers. Toutefois, le régime des travaux publics est
applicable aux travaux de l'institution.<br />