code_de_la_defense/partie_legislative
République française 137202ffec LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
2018-01-19 00:00:00 +01:00
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partie_1 Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense 2018-01-19 00:00:00 +01:00
partie_2 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 2017-10-31 00:00:00 +01:00
partie_3 Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_4 LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2018-01-19 00:00:00 +01:00
partie_5 LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2007-03-30 00:00:00 +02:00