LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2018-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000029227669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227669.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000036516262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516262.xml
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###### Article L4138-2
@ -33,9 +33,10 @@ g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;<br />
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès
d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère
administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un
établissement public à caractère industriel et commercial, d'une collectivité
territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, d'une
mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette
établissement public à caractère industriel et commercial, d'un établissement de
santé public ou privé, d'un groupement de coopération sanitaire, d'une
collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association,
d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette
affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à
l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />