LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la défense, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 17 (abrogation du II). 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. 
Modification de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement : modification de l'article 25.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par les articles 12 et 13 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000035932811
NOR: INTX1716370L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/93/28/JORFTEXT000035932811.xml
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République française 2017-10-31 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137708
- [TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION](titre_iv)
- [TITRE V : EXPLOSIFS](titre_v)
- [TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES](titre_vi)
- [TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT](titre_vii)
- [TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE](titre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000023710859
---
##### TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000023710864
---
###### Chapitre unique
- [Article L2371-1](article_l2371-1.md)
- [Article L2371-2](article_l2371-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035937637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/76/LEGIARTI000035937637.xml
---
###### Article L2371-1
Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire
prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des
unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au
livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces
missions, à mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 855-1 A du code
de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 855-1 A
et L. 855-1 B du même code.<br />
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée
du champ et de la nature des mesures de surveillance mises en œuvre sur le
fondement du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000035936621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/66/LEGIARTI000035936621.xml
---
###### Article L2371-2
Le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils
ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal
au profit des armées et des services du ministère de la défense et les
militaires des unités des forces armées définies par arrêté sont autorisés à
mettre en œuvre les mesures d'interception prévues à l'article L. 855-1 A du
code de la sécurité intérieure, à la seule fin d'effectuer des essais de ces
appareils et dispositifs et à l'exclusion de toute mesure d'exploitation des
renseignements recueillis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/54/LEGIARTI000034115425.xml
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035937917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/79/LEGIARTI000035937917.xml
---
###### Article L2451-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/54/LEGIARTI000034115425.xml
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1
à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2321-1
à L. 2321-4, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L.
2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.<br />
2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13 et L. 2371-1.<br />
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
@ -35,4 +35,8 @@ l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 3
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.<br />
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151517
- [Chapitre II : Obligations et responsabilités](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rémunération, garanties et protections](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recours administratif préalable](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018882337
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###### Chapitre V : Recours administratif préalable
- [Article L4125-1](article_l4125-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000035936710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/67/LEGIARTI000035936710.xml
---
###### Article L4125-1
Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L.
4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à
l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir
disciplinaire ou pris en application de l'article L. 4139-15-1, précédés d'un
recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182636
- [Article L4139-13](article_l4139-13.md)
- [Article L4139-14](article_l4139-14.md)
- [Article L4139-15](article_l4139-15.md)
- [Article L4139-15-1](article_l4139-15-1.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035936737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/67/LEGIARTI000035936737.xml
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###### Article L4139-15-1
Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de
l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure fait apparaître que le
comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses
fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique,
il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à sa
radiation des cadres ou à la résiliation de son contrat.<br />
Ces mesures interviennent après avis d'un conseil dont la composition et le
fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les décisions prises en application du présent article, auxquelles l'article L.
411-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas
applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai
de quinze jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et
d'un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond
statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne
peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce
litige.<br />
A titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en
œuvre des suites données au résultat de l'enquête, le militaire est écarté sans
délai du service, avec maintien de sa solde, de l'indemnité de résidence et du
supplément familial de solde.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.