2d0baff8a2
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63. Ministère: Ministère des armées Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039481160 NOR: ARMD1919018R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/11/JORFTEXT000039481160.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2019-12-13 | 2999-01-01 | LEGIARTI000039483961 | article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/39/LEGIARTI000039483961.xml |
Article L1
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense CITATION source
- Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage CITATION source
- Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-05 CITATION source
- Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION source
- Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense CITATION source
Références faites par l'article
- 2019-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense VIGUEUR
- 2021-07-02 CITATION cible Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage VIGUEUR
- 2022-01-24 CITATION cible Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense VIGUEUR_DIFF