--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2019-12-13 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000039483961 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/39/LEGIARTI000039483961.xml ---

Article L1

Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.
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