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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63. Ministère: Ministère des armées Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039481160 NOR: ARMD1919018R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/11/JORFTEXT000039481160.xml
533 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006096399 |
Partie législative
- Article L1
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER