Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024269566
NOR: DEFD1108775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/95/JORFTEXT000024269566.xml
Application des articles 11 et 12 de la loi 2009-928.
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022377288
NOR: PRMX0929466D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/37/72/JORFTEXT000022377288.xml
Application des articles 15, 20 et 21 de la Constitution.
Modification de l'article 2 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009.
Abrogation du décret n° 2002-890 du 15 mai 2002.
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021533568
NOR: PRMX0928467D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/53/35/JORFTEXT000021533568.xml
Abrogation des décrets : n° 70-876 du 23 septembre ; n° 71-753 et n° 70-575 du 3 juillet 1970 ; n° 71-755 du 10 septembre 1971 ; n° 72-828 du 1er septembre 1972 ; n° 81-972 du 21 octobre 1981 ; n°90-153 du 16 février 1990 ; n° 98-36 du 16 janvier 1998 ; n° 99-64 du 27 janvier 1999 ; n° 99-357 du 10 mai 1999 ; n° 99-358 du 10 mai 1999 ; n° 2001-143 du 15 février 2001 ; n° 2001-144 du 15 février 2001 ; n° 2001-145 du 15 février 2001 ; n° 2001-269 du 26 mars 2001 ; n° 2001-745 du 24 août 2001 ; n° 2002-1408 du 28 novembre 2002 et n° 2005-1320 du 25 octobre 2005.
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021354235
NOR: DEFD0903184D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/35/42/JORFTEXT000021354235.xml
ORGANISE L'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DU 13-01-1993, ENTREE EN VIGUEUR LE 29-04-1997.
CE DECRET PREVOIT :
EN PREMIER LIEU, LA CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERDISANT LES ARMES CHIMIQUES (CICIAC), QUI, SOUS VOTRE PRESENCE, EST CHARGE DE COORDONNER L'ACTION DES DIFFERENTS MINISTRES INTERESSES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AVEC PRECISION LA COMPOSITION ET LES MISSIONS DU CICIAC.
EN DEUXIEME LIEU, LE DECRET FAIT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'AUTORITE NATIONALE AU SENS DE L'ART. VII-4 DE LA CONVENTION.
IL DEFINIT LES MISSIONS INCOMBANT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI DECOULENT DE CETTE RESPONSABILITE.
ENFIN, LE DECRET FIXE LES PREROGATIVES ET LES RESPONSABILITES DES DIFFERENTS MINISTRES CONCERNES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AINSI LES ROLES RESPECTIFS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE, DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER ET DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES DANS L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
APPLICATION DE LA LOI 94-1098 ET DU DECRET 97-325.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387627
NOR: PRMX9802496D
Ancien identifiant: 1DX99836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387627.xml
Sont abrogés :
le décret du 02-08-1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
le décret du 28-11-1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
le décret du 06-12-1938 sur les réquisitions militaires ;
le décret du 05-01-1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'art. 30 de la loi du 11-07-1938 ;
le décret du 02-09-1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
le décret 54-490 ;
le décret 62-367 ;
le décret du 11-03-1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
le décret 65-320 ;
le décret du 13-02-1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;
le décret 80-156 ;
le décret 98-608 ;
l'art. 19 du décret 2005-796.
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020409094
NOR: DEFD0817989D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/40/90/JORFTEXT000020409094.xml
Abrogation des décrets n° 2001-694 du 31 juillet 2001, n° 2002-536 du 18 avril 2002 et n° 2004-1190 du 10 novembre 2004.
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020347811
NOR: DEFD0817992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/34/78/JORFTEXT000020347811.xml