Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6-V DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LOI ET CONSTATATION DES INFRACTIONS)

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510690
Ancien identifiant: 1DX971755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510690.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360220 Identifiant: LEGIARTI000039066409
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###### Article R2353-1 ###### Article R2353-1
Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à
l'article L. 2353-1 prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort l'article L. 2353-1 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : " Je jure de bien et duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : " Je jure de bien et
fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".<br /> sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". Ils prêtent
serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de
proximité.<br />
En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de
serment.<br /> serment.<br />