Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES)

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510689
Ancien identifiant: 1DX971753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510689.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360454.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/31/LEGIARTI000039653191.xml
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###### Article R2352-24
Les autorisations de production sont délivrées par arrêté conjoint des ministres
chargés de la défense, de l'intérieur et de l'industrie. Elles peuvent ne porter
que sur certaines opérations et sur certains produits explosifs et fixer une
durée de validité limitée.
Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de
l'armement pour les poudres et explosifs, par arrêté du préfet du département
:<br />
1° Où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe
;<br />
2° Où est situé le siège social ou le domicile du futur exploitant, s'il s'agit
d'une installation mobile.<br />
A Paris, ces autorisations de production sont délivrées par arrêté du préfet de
police.<br />
Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certains produits
explosifs et fixer une durée de validité limitée.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710449
###### Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière](sous-section_5)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques](sous-section_2)

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Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710425
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038045280
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###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat
###### Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
- [Article R*4139-14](article_r4139-14.md)
- [Article R*4139-15](article_r4139-15.md)

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Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710423
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038045310
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###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale
###### Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
- [Article R4139-23](article_r4139-23.md)
- [Article R4139-24](article_r4139-24.md)

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Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710399
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038045327
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###### Sous-section 5 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière
###### Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
- [Article R4139-32](article_r4139-32.md)
- [Article R4139-33](article_r4139-33.md)