diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r2353-1.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r2353-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021360220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360220.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039066409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066409.xml
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###### Article R2353-1
Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à
-l'article L. 2353-1 prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort
+l'article L. 2353-1 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : " Je jure de bien et
fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
-sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
+sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". Ils prêtent
+serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de
+proximité.
En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de
serment.