diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r2353-1.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r2353-1.md index 276cabdb2..6a44b658c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r2353-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r2353-1.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021360220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360220.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039066409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066409.xml --- ###### Article R2353-1 Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à -l'article L. 2353-1 prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort +l'article L. 2353-1 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui -sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
+sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". Ils prêtent +serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de +proximité.
En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.