Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041423839 NOR: ARMD2000792D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/42/38/JORFTEXT000041423839.xml
This commit is contained in:
parent
075b9435b1
commit
f7c2149614
1 changed files with 25 additions and 29 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-10-10
|
Date de début: 2020-01-20
|
||||||
Date de fin: 2020-01-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033273409
|
Identifiant: LEGIARTI000041484707
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/34/LEGIARTI000033273409.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/47/LEGIARTI000041484707.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D3126-6
|
###### Article D3126-6
|
||||||
|
@ -12,28 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/34/LEGIARTI000033273409.xml
|
||||||
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son
|
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son
|
||||||
concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents
|
concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents
|
||||||
échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de
|
échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de
|
||||||
sécurité.<br />
|
sécurité. <br clear="none" />Elle est chargée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est chargée :<br />
|
1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article L. 114-1 du
|
||||||
|
code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ;
|
||||||
1° De participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à
|
<br clear="none" />2° De participer à l'élaboration et au contrôle de
|
||||||
prendre en matière de protection et de sécurité ;<br />
|
l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
|
||||||
|
<br clear="none" />3° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense
|
||||||
2° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles
|
nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice
|
||||||
qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire,
|
militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour
|
||||||
notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à
|
s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme,
|
||||||
toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage,
|
d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;
|
||||||
de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;<br />
|
<br clear="none" />4° De contribuer à assurer la protection des personnes
|
||||||
|
susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des
|
||||||
3° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir
|
matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la
|
||||||
accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des
|
procédure d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;
|
||||||
installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure
|
<br clear="none" />5° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration
|
||||||
d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;<br />
|
des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information,
|
||||||
|
notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des
|
||||||
4° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes
|
mesures de sécurité édictées ; <br clear="none" />6° De participer à
|
||||||
réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en
|
l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent
|
||||||
matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de
|
code.
|
||||||
sécurité édictées ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° De participer à l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L.
|
|
||||||
2339-13 du présent code.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue