Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041423839
NOR: ARMD2000792D
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République française 2020-01-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10 Date de début: 2020-01-20
Date de fin: 2020-01-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033273409 Identifiant: LEGIARTI000041484707
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###### Article D3126-6 ###### Article D3126-6
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La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son
concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents
échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de
sécurité.<br /> sécurité. <br clear="none" />Elle est chargée :<br />
Elle est chargée :<br /> 1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article L. 114-1 du
code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ;
1° De participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à <br clear="none" />2° De participer à l'élaboration et au contrôle de
prendre en matière de protection et de sécurité ;<br /> l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
<br clear="none" />3° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense
2° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice
qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour
notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme,
toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;
de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;<br /> <br clear="none" />4° De contribuer à assurer la protection des personnes
susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des
3° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la
accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des procédure d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;
installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure <br clear="none" />5° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration
d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;<br /> des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information,
notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des
4° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes mesures de sécurité édictées ; <br clear="none" />6° De participer à
réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent
matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de code.
sécurité édictées ;<br />
5° De participer à l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L.
2339-13 du présent code.