Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 53. 
Modification du code de la défense, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code des relations entre le public et l'administration, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime.

Ministère: Ministère des armées
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039780349
NOR: ARMD1929162R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/78/03/JORFTEXT000039780349.xml
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République française 2020-01-08 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137708
- [TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES](titre_vi)
- [TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT](titre_vii)
- [TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE](titre_viii)
- [TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE](titre_ix)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166933
###### Chapitre III : Règles spéciales
- [Section 1 : Archives de la défense](section_1)
- [Section 2 : Urbanisme et environnement](section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006182593
---
###### Section 2 : Urbanisme et environnement
- [Sous-section 1 : Exemption du permis de construire.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installations classées.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique.](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006193161
---
###### Sous-section 1 : Exemption du permis de construire.
- [Article L2313-2](article_l2313-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006539936
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2313L00XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539936.xml
---
###### Article L2313-2
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables
aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article
L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006193162
---
###### Sous-section 2 : Installations classées.
- [Article L2313-3](article_l2313-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006539937
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2313L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539937.xml
---
###### Article L2313-3
Les règles relatives aux installations du ministère de la défense classées pour
la protection de l'environnement sont définies par l'article L. 517-1 du code de
l'environnement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006193163
---
###### Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique.
- [Article L2313-4](article_l2313-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000029738493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738493.xml
---
###### Article L2313-4
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes
intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041442756
---
##### TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041442743
---
###### Chapitre unique
- [Article L2391-1](article_l2391-1.md)
- [Article L2391-2](article_l2391-2.md)
- [Article L2391-3](article_l2391-3.md)
- [Article L2391-4](article_l2391-4.md)
- [Article L2391-5](article_l2391-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041442745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442745.xml
---
###### Article L2391-1
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée aux articles 413-9
et 413-9-1 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par
cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à
une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui
s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du
dossier.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041442747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442747.xml
---
###### Article L2391-2
Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 les
opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un
aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins
de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou
qu'il est situé dans une enceinte placée sous son autorité.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041442749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442749.xml
---
###### Article L2391-3
L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible
intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :<br />
1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu au 1° de
l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée
a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux
articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;<br />
2° En matière d'enquête publique, au régime dérogatoire prévu l'article L.
181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la
procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre
VIII du livre Ier du même code ;<br />
3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime
dérogatoire prévu aux articles L. 217-1 à L. 217-3 du code de l'environnement,
lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations,
ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code
;<br />
4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'opération concernée
implique une déclaration d'utilité publique ;<br />
5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L.
134-35 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque
l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève
ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de
l'environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de
l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même
code.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041442751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442751.xml
---
###### Article L2391-4
La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne
produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle
s'applique.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041442753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442753.xml
---
###### Article L2391-5
L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est
rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site
concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire
desquelles elle s'étend.<br />
Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou
d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la
qualification.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-13
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000039483726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/37/LEGIARTI000039483726.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/41/LEGIARTI000041454117.xml
---
###### Article L6223-2
@ -28,4 +28,11 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination
4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" à Saint-Barthélemy " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union
européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité "
;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération
sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et
formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement
ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de
l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039483740
##### TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Adaptation de la partie 2](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041454227
---
###### Chapitre III : Adaptation de la partie 2
- [Article L6233-1](article_l6233-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041443214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/32/LEGIARTI000041443214.xml
---
###### Article L6233-1
Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification
d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux
formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que
les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-13
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000039483782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/37/LEGIARTI000039483782.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454216.xml
---
###### Article L6243-2
@ -29,4 +29,10 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination
" à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de
l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier
de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité
".
" ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération
sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en
matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les
formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet
article.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-13
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000039483818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/38/LEGIARTI000039483818.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454204.xml
---
###### Article L6313-3
Les articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L.
2335-18 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises.
Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas
applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-13
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000039483848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/38/LEGIARTI000039483848.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/41/LEGIARTI000041454192.xml
---
###### Article L6323-1
Les articles L. 2112-1, L. 2142-1 et L. 2313-4 ne sont pas applicables dans les
îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les îles Wallis
et Futuna.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-13
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000039483850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/38/LEGIARTI000039483850.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000041454181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/41/LEGIARTI000041454181.xml
---
###### Article L6323-2
@ -27,4 +27,12 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination
l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de
l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier
de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité
".
" ;<br />
5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification
d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux
procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement,
en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité
publique. ”

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-13
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000039483878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/38/LEGIARTI000039483878.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/41/LEGIARTI000041454170.xml
---
###### Article L6333-2
@ -25,4 +25,13 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination
4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" en Polynésie française " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union
européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité "
;<br />
5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification
d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux
procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement,
en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité
publique. ”

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@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-13
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000039483906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/39/LEGIARTI000039483906.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000041454161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/41/LEGIARTI000041454161.xml
---
###### Article L6343-1
Les articles L. 2231-1 et L. 2313-4 ne sont pas applicables en
Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 2231-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-13
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000039483910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/39/LEGIARTI000039483910.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/41/LEGIARTI000041454150.xml
---
###### Article L6343-3
@ -25,4 +25,13 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination
4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union
européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité "
;<br />
5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification
d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux
procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement,
en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité
publique. ”

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-13
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000039483938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/39/LEGIARTI000039483938.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/41/LEGIARTI000041454139.xml
---
###### Article L6353-1
Les articles L. 2112-1, L. 2142-1 et L. 2313-4 ne sont pas applicables dans les
Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-13
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000039483940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/39/LEGIARTI000039483940.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/41/LEGIARTI000041454128.xml
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###### Article L6353-2
@ -27,4 +27,11 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination
" dans les Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " dans un
Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du
territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors
du territoire ".
du territoire " ;<br />
5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :<br />
“ Art L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification
d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux
procédures de participation du public en matière d'environnement mentionnées à
l'article L. 640-1 du code de l'environnement. ”