From f7c2149614c2a4a5f17fb93d87901aec45e4e1e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 20 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-30=20du=2017=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202020=20modifiant=20les=20attributions=20de=20la=20direct?= =?UTF-8?q?ion=20du=20renseignement=20et=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20?= =?UTF-8?q?de=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041423839 NOR: ARMD2000792D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/42/38/JORFTEXT000041423839.xml --- .../chapitre_vi/section_2/article_d3126-6.md | 54 +++++++++---------- 1 file changed, 25 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_d3126-6.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_d3126-6.md index 4b8a1e8b1..7c45991b4 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_d3126-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_d3126-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-10 -Date de fin: 2020-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000033273409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/34/LEGIARTI000033273409.xml +Date de début: 2020-01-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041484707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/47/LEGIARTI000041484707.xml --- ###### Article D3126-6 @@ -12,28 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/34/LEGIARTI000033273409.xml La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de -sécurité.
+sécurité.
Elle est chargée :
-Elle est chargée :
- -1° De participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à -prendre en matière de protection et de sécurité ;
- -2° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles -qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, -notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à -toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, -de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;
- -3° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir -accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des -installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure -d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;
- -4° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes -réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en -matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de -sécurité édictées ;
- -5° De participer à l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. -2339-13 du présent code. +1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article L. 114-1 du +code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ; +
2° De participer à l'élaboration et au contrôle de +l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ; +
3° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense +nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice +militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour +s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, +d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ; +
4° De contribuer à assurer la protection des personnes +susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des +matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la +procédure d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ; +
5° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration +des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, +notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des +mesures de sécurité édictées ;
6° De participer à +l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent +code.