Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041423839
NOR: ARMD2000792D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/42/38/JORFTEXT000041423839.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-20 00:00:00 +01:00
parent 075b9435b1
commit f7c2149614

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2020-01-20
Identifiant: LEGIARTI000033273409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/34/LEGIARTI000033273409.xml
Date de début: 2020-01-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041484707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/47/LEGIARTI000041484707.xml
---
###### Article D3126-6
@ -12,28 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/34/LEGIARTI000033273409.xml
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son
concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents
échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de
sécurité.<br />
sécurité. <br clear="none" />Elle est chargée :<br />
Elle est chargée :<br />
1° De participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à
prendre en matière de protection et de sécurité ;<br />
2° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles
qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire,
notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à
toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage,
de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;<br />
3° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir
accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des
installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure
d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;<br />
4° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes
réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en
matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de
sécurité édictées ;<br />
5° De participer à l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L.
2339-13 du présent code.
1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article L. 114-1 du
code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ;
<br clear="none" />2° De participer à l'élaboration et au contrôle de
l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
<br clear="none" />3° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense
nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice
militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour
s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme,
d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;
<br clear="none" />4° De contribuer à assurer la protection des personnes
susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des
matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la
procédure d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;
<br clear="none" />5° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration
des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information,
notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des
mesures de sécurité édictées ; <br clear="none" />6° De participer à
l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent
code.