Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041423839 NOR: ARMD2000792D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/42/38/JORFTEXT000041423839.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-10
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Date de fin: 2020-01-20
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Identifiant: LEGIARTI000033273409
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/34/LEGIARTI000033273409.xml
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Date de début: 2020-01-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041484707
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/47/LEGIARTI000041484707.xml
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###### Article D3126-6
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La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son
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concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents
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échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de
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sécurité.<br />
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sécurité. <br clear="none" />Elle est chargée :<br />
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Elle est chargée :<br />
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1° De participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à
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prendre en matière de protection et de sécurité ;<br />
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2° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles
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qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire,
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notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à
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toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage,
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de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;<br />
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3° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir
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accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des
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installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure
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d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;<br />
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4° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes
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réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en
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matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de
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sécurité édictées ;<br />
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5° De participer à l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L.
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2339-13 du présent code.
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1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article L. 114-1 du
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code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ;
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<br clear="none" />2° De participer à l'élaboration et au contrôle de
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l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
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<br clear="none" />3° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense
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nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice
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militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour
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s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme,
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d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;
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<br clear="none" />4° De contribuer à assurer la protection des personnes
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susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des
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matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la
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procédure d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;
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<br clear="none" />5° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration
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des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information,
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notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des
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mesures de sécurité édictées ; <br clear="none" />6° De participer à
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l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent
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code.
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