Décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000449684
NOR: DEFD0501355D
Ancien identifiant: 1DE0051320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/96/JORFTEXT000000449684.xml
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République française 2018-09-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2018-09-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360160 Identifiant: LEGIARTI000037410315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/03/LEGIARTI000037410315.xml
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###### Article R2363-5 ###### Article R2363-5
@ -18,15 +18,14 @@ suivantes :<br />
1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant 1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant
à voix haute : "Halte" ;<br /> à voix haute : "Halte" ;<br />
2° Il procède à une deuxième sommation, si le ou les individus n'obtempèrent 2° Il procède à une dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent
pas, en énonçant à voix haute : "Halte ou je fais feu" ;<br /> pas, en énonçant à voix haute : "Dernière sommation : halte ou je fais feu" ;<br />
3° Il procède à une troisième et dernière sommation, si le ou les individus 3° (Abrogé)<br />
n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, en énonçant à voix haute : "Dernière
sommation : halte ou je fais feu".<br />
Lorsque le militaire intervient avec un chien, la deuxième et la troisième Lorsque le militaire intervient avec un chien, la dernière sommation est
sommation sont remplacées par la suivante : "Halte, attention au chien".<br /> remplacée par la suivante : " Dernière sommation : halte, attention au
chien".<br />
Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument
nécessaire. nécessaire.