From e83bb45de63a1b38272fa2c4c6f1d5abe7d7dd38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 16 Sep 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1320=20du=2025=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202005=20relatif=20aux=20zones=20de=20d=C3=A9fense=20hau?= =?UTF-8?q?tement=20sensibles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000449684 NOR: DEFD0501355D Ancien identifiant: 1DE0051320 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/96/JORFTEXT000000449684.xml --- .../titre_vi/chapitre_iii/article_r2363-5.md | 23 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r2363-5.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r2363-5.md index a21089dd44..0a5702d376 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r2363-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r2363-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000021360160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360160.xml +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037410315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/03/LEGIARTI000037410315.xml --- ###### Article R2363-5 @@ -18,15 +18,14 @@ suivantes :
1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant à voix haute : "Halte" ;
-2° Il procède à une deuxième sommation, si le ou les individus n'obtempèrent -pas, en énonçant à voix haute : "Halte ou je fais feu" ;
+2° Il procède à une dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent +pas, en énonçant à voix haute : "Dernière sommation : halte ou je fais feu" ;
-3° Il procède à une troisième et dernière sommation, si le ou les individus -n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, en énonçant à voix haute : "Dernière -sommation : halte ou je fais feu".
+3° (Abrogé)
-Lorsque le militaire intervient avec un chien, la deuxième et la troisième -sommation sont remplacées par la suivante : "Halte, attention au chien".
+Lorsque le militaire intervient avec un chien, la dernière sommation est +remplacée par la suivante : " Dernière sommation : halte, attention au +chien".
Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument nécessaire.