LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
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Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200598 Identifiant: LEGIARTI000043748340
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###### Article L4139-7 ###### Article L4139-7
@ -18,13 +18,13 @@ maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la
deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte
ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;<br /> ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;<br />
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel 2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air et de l'espace appartenant au
navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès
atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale
trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé
radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Sauf est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est
compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour
l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la
solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la
mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.<br /> mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037202061 Identifiant: LEGIARTI000043824345
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###### Article L4139-16 ###### Article L4139-16
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correspondante correspondante
</p> </p>
</td> </td>
<td>MAJOR</td> <td>MAJORSous</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
<tbody> <tbody>
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<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<p align="left"> <p align="left">
Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air et de
l'espace
</p> </p>
</td> </td>
<td align="center" colspan="3">47<br /></td> <td align="center" colspan="3">47<br /></td>
@ -298,11 +299,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/20/LEGIARTI000037202061.xml
armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des
hôpitaux des armées<br /> hôpitaux des armées<br />
</td> </td>
<td align="center" colspan="5">62</td> <td align="center" colspan="5">62Corps</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
(sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors
des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports
(marine)<br /> (marine)<br />