LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037200598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200598.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043748340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748340.xml
---
###### Article L4139-7
@ -18,13 +18,13 @@ maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la
deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte
ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;<br />
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel
navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a
atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de
trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est
radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Sauf
en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en
compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air et de l'espace appartenant au
personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès
qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale
de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé
est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est
pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour
l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la
solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la
mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037202061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/20/LEGIARTI000037202061.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043824345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/43/LEGIARTI000043824345.xml
---
###### Article L4139-16
@ -243,7 +243,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/20/LEGIARTI000037202061.xml
correspondante
</p>
</td>
<td>MAJOR</td>
<td>MAJORSous</td>
</tr>
</tbody>
<tbody>
@ -284,7 +284,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/20/LEGIARTI000037202061.xml
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air
Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air et de
l'espace
</p>
</td>
<td align="center" colspan="3">47<br /></td>
@ -298,11 +299,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/20/LEGIARTI000037202061.xml
armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des
hôpitaux des armées<br />
</td>
<td align="center" colspan="5">62</td>
<td align="center" colspan="5">62Corps</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
(sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors
des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports
(marine)<br />