Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application du titre II (articles 2 à 6) de la loi susvisée, des articles 11 à 13 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Modification du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié.
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768712
NOR: ECOX0000167D
Ancien identifiant: 1DM001143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/87/JORFTEXT000000768712.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000021360750
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Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037808011
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###### Article R2342-34
@ -16,11 +16,11 @@ ou des produits inscrits à l'un de ces tableaux afin de permettre à ce dernier
de faire éventuellement une déclaration conformément aux dispositions de la
présente section.<br />
Toutefois, afin de protéger les secrets industriels et commerciaux,
l'information que le fournisseur doit délivrer à l'acquéreur pourra être
simplifiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'industrie sous réserve que le fournisseur ait au préalable communiqué à ce
ministre la composition du mélange concerné.<br />
Toutefois, afin de protéger les secrets des affaires, l'information que le
fournisseur doit délivrer à l'acquéreur pourra être simplifiée dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie sous réserve que
le fournisseur ait au préalable communiqué à ce ministre la composition du
mélange concerné.<br />
Pour un mélange ne contenant pas de produits du tableau 1, l'information de
l'acquéreur n'est pas obligatoire lorsque la concentration de chacun des