diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r2342-34.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r2342-34.md index a7ba328b5b..99c683fc78 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r2342-34.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r2342-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000021360750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360750.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037808011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/80/LEGIARTI000037808011.xml --- ###### Article R2342-34 @@ -16,11 +16,11 @@ ou des produits inscrits à l'un de ces tableaux afin de permettre à ce dernier de faire éventuellement une déclaration conformément aux dispositions de la présente section.
-Toutefois, afin de protéger les secrets industriels et commerciaux, -l'information que le fournisseur doit délivrer à l'acquéreur pourra être -simplifiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de -l'industrie sous réserve que le fournisseur ait au préalable communiqué à ce -ministre la composition du mélange concerné.
+Toutefois, afin de protéger les secrets des affaires, l'information que le +fournisseur doit délivrer à l'acquéreur pourra être simplifiée dans des +conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie sous réserve que +le fournisseur ait au préalable communiqué à ce ministre la composition du +mélange concerné.
Pour un mélange ne contenant pas de produits du tableau 1, l'information de l'acquéreur n'est pas obligatoire lorsque la concentration de chacun des