diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r2342-34.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r2342-34.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2018-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000021360750
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360750.xml
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037808011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/80/LEGIARTI000037808011.xml
---
###### Article R2342-34
@@ -16,11 +16,11 @@ ou des produits inscrits à l'un de ces tableaux afin de permettre à ce dernier
de faire éventuellement une déclaration conformément aux dispositions de la
présente section.
-Toutefois, afin de protéger les secrets industriels et commerciaux,
-l'information que le fournisseur doit délivrer à l'acquéreur pourra être
-simplifiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'industrie sous réserve que le fournisseur ait au préalable communiqué à ce
-ministre la composition du mélange concerné.
+Toutefois, afin de protéger les secrets des affaires, l'information que le
+fournisseur doit délivrer à l'acquéreur pourra être simplifiée dans des
+conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie sous réserve que
+le fournisseur ait au préalable communiqué à ce ministre la composition du
+mélange concerné.
Pour un mélange ne contenant pas de produits du tableau 1, l'information de
l'acquéreur n'est pas obligatoire lorsque la concentration de chacun des