Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137707
#### LIVRE II : RÉQUISITIONS #### LIVRE II : RÉQUISITIONS
- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier) - [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE](titre_ier)
- [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii) - [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii)
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii) - [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii)

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Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151492 Identifiant: LEGISCTA000047921712
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##### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION ##### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réquisitions de personnes](chapitre_ii) - [Chapitre II : Principes généraux](chapitre_ii)

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Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166919 Identifiant: LEGISCTA000047921710
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###### Chapitre Ier : Principes généraux ###### Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
- [Article L2211-1](article_l2211-1.md) - [Article L2211-1](article_l2211-1.md)
- [Article L2211-2](article_l2211-2.md) - [Article L2211-2](article_l2211-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024411041 Identifiant: LEGIARTI000047921700
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###### Article L2211-1 ###### Article L2211-1
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les prestations nécessaires pour Le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en
assurer les besoins de la défense sont obtenues par accord amiable ou par Conseil d'Etat, le recensement, parmi les personnes, les biens et les services
réquisition. Le droit de réquisition est ouvert dans les conditions prévues aux susceptibles d'être requis en application du présent livre, de ceux que chaque
articles L. 1111-2 et L. 2141-3 pour tout ou partie de ces prestations sur tout ministre peut, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essais
ou partie du territoire.<br /> ou à tous les exercices qu'il juge indispensables.<br />
Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L. Ces essais et ces exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de
2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public.
du service de sécurité nationale.<br /> Ils ne peuvent excéder cinq jours par an, à moins qu'une convention conclue
entre les personnes concernées et l'autorité administrative n'en dispose
autrement. Ils ouvrent droit à indemnisation dans les conditions prévues à
l'article L. 2212-8.<br />
Ce droit est exercé dans les conditions et suivant les modalités prévues au La programmation des essais et des exercices est portée à la connaissance des
chapitre 3 du présent titre, ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre III du personnes concernées et, le cas échéant, de leur employeur au plus tard quinze
présent livre. jours avant leur exécution.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2211-2 ###### Article L2211-2
Indépendamment des cas prévus à l'article L. 1111-2, le Gouvernement continue de Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1, le blocage des biens mobiliers en vue
disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 2211-3, L. de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités
2211-4, L. 2212-1 à L. 2212-3, L. 2213-1 à L. 2213-4, le premier alinéa de définies aux articles L. 2212-3, L. 2212-4 et L. 2212-6, peut être prescrit par
l'article L. 2236-2 et L. 2236-6. décret en Conseil des ministres.<br />
Ce décret peut préciser l'autorité administrative ou militaire qu'il habilite à
procéder à ces mesures.

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Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166920 Identifiant: LEGISCTA000047921672
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###### Chapitre II : Réquisitions de personnes ###### Chapitre II : Principes généraux
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md) - [Article L2212-1](article_l2212-1.md)
- [Article L2212-2](article_l2212-2.md) - [Article L2212-2](article_l2212-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024411035 Identifiant: LEGIARTI000047921664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921664.xml
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###### Article L2212-1 ###### Article L2212-1
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les hommes non appelés au titre du En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles
service militaire ou du service de sécurité nationale peuvent être requis à à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du
titre individuel ou collectif, dans les conditions et sous les pénalités prévues territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à
au présent titre, et aux chapitres 4 et 6 du titre III.<br /> justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière
de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les
biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en
Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas
échéant, l'autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces
mesures.<br />
L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition.<br /> Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux
de réquisition.
La réquisition est prononcée pour une durée temporaire ou permanente.<br />
Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs compétences, ou, s'il
y a lieu, suivant les aptitudes, en commençant par les plus jeunes et en tenant
compte de la situation de famille, soit isolément, soit dans les administrations
et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans
l'intérêt de la nation.<br />
Les requis non soumis aux obligations militaires définies par le code du service
national ne peuvent, dans aucun cas, être affectés aux corps spéciaux.<br />
Peut être également soumis à réquisition chaque individu conservant sa fonction
ou son emploi, l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une
entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays.<br />
Les personnes titulaires d'une pension de retraite, ayant appartenu à un titre
quelconque aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de
leurs établissements, ainsi qu'aux services publics, concédés ou non, sont
maintenues à la disposition de l'administration ou du service dont elles
faisaient partie pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur
admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude
physique et intellectuelle nécessaires. Les sanctions prévues aux troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 2236-3 leur sont applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539818 Identifiant: LEGIARTI000047921656
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2212L00XX2A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921656.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539818.xml
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###### Article L2212-2 ###### Article L2212-2
La réquisition peut s'appliquer aux personnels féminins dans les mêmes Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de
conditions et sous les mêmes pénalités que pour le personnel masculin.<br /> l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la
défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la
réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout
service.<br />
Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article L. 1111-2 ne peuvent être Il peut également habiliter l'autorité administrative ou militaire qu'il désigne
soumises à réquisition individuelle ni les femmes enceintes ni les femmes ayant à procéder aux réquisitions.
effectivement en garde de façon non professionnelle soit un ou plusieurs enfants
d'âge au plus égal à la limite supérieure de l'obligation scolaire, soit une ou
plusieurs personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou atteintes d'une
incapacité nécessitant une assistance permanente.<br />
En tout temps, les personnels féminins susceptibles d'occuper des postes
nécessaires à la défense, dont la liste est définie par décret sur le rapport
des ministres responsables, sont soumis aux obligations de recensement et de
déclaration concernant leur état civil, leur domicile ou résidence et leur
situation professionnelle et familiale.<br />
L'autorité requérante notifie à ces personnels, par lettre recommandée avec
accusé de réception, l'emploi qui leur est attribué et la conduite à tenir dans
les éventualités prévues à l'article L. 1111-2. Ces personnels sont tenus d'en
accuser réception et de faire part de tout changement de résidence.<br />
Pour leur préparation à leur emploi, ces personnels peuvent être astreints à des
périodes d'instruction dont la durée ne peut excéder trois jours par an.<br />
L'article L. 2113-1 est applicable aux personnels féminins mentionnés au présent
article, volontaires pour servir dans les cas prévus à article L. 1111-2. Les
dispositions des trois alinéas qui précèdent s'appliquent à ces personnels.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020412049
#### LIVRE II : RÉQUISITIONS #### LIVRE II : RÉQUISITIONS
- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier) - [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE](titre_ier)
- [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii) - [TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii)
- [TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii_bis) - [TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii_bis)
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii) - [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii)

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Date de début: 2009-03-07 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020412047 Identifiant: LEGISCTA000050299891
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##### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION ##### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réquisition de personnes](chapitre_ii) - [Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Réquisition de biens et services](chapitre_iii) - [Chapitre III : Réquisition de biens et services](chapitre_iii)

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Date de début: 2009-03-07 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020412045 Identifiant: LEGISCTA000050299888
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###### Chapitre Ier : Principes généraux ###### Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
- [Article R2211-1](article_r2211-1.md) - [Article R2211-1](article_r2211-1.md)
- [Article R*2211-2](article_r2211-2.md) - [Article R*2211-2](article_r2211-2.md)

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Date de début: 2009-03-07 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020412029 Identifiant: LEGISCTA000050299894
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###### Chapitre II : Réquisition de personnes ###### Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition
- [Section 1 : Modalités](section_1) - [Section 1 : Modalités](section_1)
- [Section 2 : Rémunération](section_2) - [Section 2 : Rémunération](section_2)

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Date de début: 2009-03-07 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020411943 Identifiant: LEGISCTA000050300067
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##### TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES ##### TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
- [Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations](chapitre_iii) - [Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations](chapitre_iii)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043359574
###### Chapitre III : Adaptation de la partie 2 ###### Chapitre III : Adaptation de la partie 2
- [Article R6313-1](article_r6313-1.md) - [Article R6313-1](article_r6313-1.md)
- [Section 1 : Réquisition de biens et de services](section_1) - [Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale](section_1)
- [Section 2 : Réquisitions militaires](section_2) - [Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs](section_2)
- [Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs](section_3) - [Section 3 : Armes chimiques](section_3)
- [Section 4 : Armes chimiques](section_4) - [Section 4 : Armes chimiques](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2021-04-14 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043359578 Identifiant: LEGISCTA000050300717
--- ---
###### Section 1 : Réquisition de biens et de services ###### Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
- [Article R6313-2](article_r6313-2.md) - [Article R6313-2](article_r6313-2.md)
- [Article R6313-3](article_r6313-3.md) - [Article R6313-3](article_r6313-3.md)

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Date de début: 2021-04-14 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043359600 Identifiant: LEGISCTA000050300787
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###### Section 2 : Réquisitions militaires ###### Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
- [Article R6313-12](article_r6313-12.md) - [Article R6313-12](article_r6313-12.md)
- [Article R6313-13](article_r6313-13.md) - [Article R6313-13](article_r6313-13.md)

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Date de début: 2021-04-14 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043359618 Identifiant: LEGISCTA000050300764
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###### Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs ###### Section 3 : Armes chimiques
- [Article R6313-20](article_r6313-20.md) - [Article R6313-20](article_r6313-20.md)