Décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024 relatif à la flotte à caractère stratégique

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049892870
NOR: ARMD2416607D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/28/JORFTEXT000049892870.xml
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@ -11,3 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000049906884
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- [Article R*1335-5](article_r1335-5.md)
- [Article D1335-6](article_d1335-6.md)
- [Article D1335-7](article_d1335-7.md)
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- [Article D1335-9](article_d1335-9.md)
- [Article D1335-10](article_d1335-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049901230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/12/LEGIARTI000049901230.xml
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###### Article D1335-10
Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du
commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis
du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d'action triennal visant au
maintien et au développement de la flotte à caractère stratégique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049901194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/11/LEGIARTI000049901194.xml
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###### Article D1335-6
La flotte à caractère stratégique instituée au titre de l'article L. 1335-4
comprend :<br />
1° Les navires et emplois y afférents susceptibles d'assurer, dans une logique
de filières stratégiques et aux fins de préserver l'intégrité de celles-ci, la
sécurité et la continuité :<br />
a) Des approvisionnements industriels, énergétiques et alimentaires du
territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer ;<br />
b) Des transports opérant dans le cadre d'une délégation de service public ;<br />
c) Des services portuaires et des travaux maritimes d'accès portuaire ;<br />
d) De l'intervention et de l'assistance en mer des navires en difficulté ;<br />
e) Des communications par câbles sous-marins ;<br />
f) De la recherche océanographique ;<br />
g) Des travaux de production énergétique et d'extraction en mer ;<br />
2° Les navires et emplois y afférents répondant, en temps de crise, aux besoins
de l'Etat en matière de transport, de ravitaillement, de services ou de travaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049901200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/12/LEGIARTI000049901200.xml
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###### Article D1335-7
L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à
des conditions préalables, notamment :<br />
1° Son immatriculation sous pavillon français ou le gel de son pavillon français
;<br />
2° La tenue en France de sa gestion technique, nautique et commerciale ;<br />
3° La capacité de son armateur à l'armer, dans certaines circonstances
spécifiques, avec les employés qualifiés ressortissants nationaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049901211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/12/LEGIARTI000049901211.xml
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###### Article D1335-8
La langue de communication entre les navires affectés à la flotte à caractère
stratégique et les autorités publiques françaises est la langue française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049901220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/12/LEGIARTI000049901220.xml
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###### Article D1335-9
Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du
commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les
conditions préalables prévues à l'article D. 1335-7 et la liste des navires de
la flotte à caractère stratégique répondant aux critères et aux conditions
énumérés aux articles D. 1335-6 à D. 1335-8.<br />
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment assure, en
outre, dans le cadre de ses missions :<br />
1° L'évaluation de la capacité de transport et des employés requis pour
accomplir les missions énumérées à l'article D. 1335-6 ;<br />
2° La définition des éléments de formation initiale et de formation continue des
employés et les prédispositions techniques des navires nécessaires à la conduite
des missions mentionnées au 2° de l'article D. 1335-6 ;<br />
3° La préparation, en accord avec les armateurs concernés, des cadres de mise à
disposition des navires et des employés requis pour les besoins prévus au 2° de
l'article D. 1335-6.<br />
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment transmet
chaque année au ministre chargé de la marine marchande un rapport sur l'état de
la flotte stratégique.