diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md index 41d6d041..e70bd584 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137707 #### LIVRE II : RÉQUISITIONS -- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier) +- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE](titre_ier) - [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii) - [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/README.md index c08671cb..38bd4229 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000006151492 +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047921712 --- -##### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION +##### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE -- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Réquisitions de personnes](chapitre_ii) +- [Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Principes généraux](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 9a008ac3..c2981d56 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000006166919 +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047921710 --- -###### Chapitre Ier : Principes généraux +###### Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions - [Article L2211-1](article_l2211-1.md) - [Article L2211-2](article_l2211-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-1.md index 2e66d3cb..525143b0 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-1.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-30 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000024411041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411041.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921700.xml --- ###### Article L2211-1 -Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les prestations nécessaires pour -assurer les besoins de la défense sont obtenues par accord amiable ou par -réquisition. Le droit de réquisition est ouvert dans les conditions prévues aux -articles L. 1111-2 et L. 2141-3 pour tout ou partie de ces prestations sur tout -ou partie du territoire.
+Le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en +Conseil d'Etat, le recensement, parmi les personnes, les biens et les services +susceptibles d'être requis en application du présent livre, de ceux que chaque +ministre peut, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essais +ou à tous les exercices qu'il juge indispensables.
-Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L. -2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées -du service de sécurité nationale.
+Ces essais et ces exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de +fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public. +Ils ne peuvent excéder cinq jours par an, à moins qu'une convention conclue +entre les personnes concernées et l'autorité administrative n'en dispose +autrement. Ils ouvrent droit à indemnisation dans les conditions prévues à +l'article L. 2212-8.
-Ce droit est exercé dans les conditions et suivant les modalités prévues au -chapitre 3 du présent titre, ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre III du -présent livre. +La programmation des essais et des exercices est portée à la connaissance des +personnes concernées et, le cas échéant, de leur employeur au plus tard quinze +jours avant leur exécution. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-2.md index b23f68ff..88ff7717 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-2.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-2.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006539813 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2211L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539813.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921682.xml --- ###### Article L2211-2 -Indépendamment des cas prévus à l'article L. 1111-2, le Gouvernement continue de -disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 2211-3, L. -2211-4, L. 2212-1 à L. 2212-3, L. 2213-1 à L. 2213-4, le premier alinéa de -l'article L. 2236-2 et L. 2236-6. +Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1, le blocage des biens mobiliers en vue +de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités +définies aux articles L. 2212-3, L. 2212-4 et L. 2212-6, peut être prescrit par +décret en Conseil des ministres.
+ +Ce décret peut préciser l'autorité administrative ou militaire qu'il habilite à +procéder à ces mesures. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 23fab9ac..108051e8 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000006166920 +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047921672 --- -###### Chapitre II : Réquisitions de personnes +###### Chapitre II : Principes généraux - [Article L2212-1](article_l2212-1.md) - [Article L2212-2](article_l2212-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md index 9af4d41b..ab175e04 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md @@ -1,41 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-30 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000024411035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411035.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921664.xml --- ###### Article L2212-1 -Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les hommes non appelés au titre du -service militaire ou du service de sécurité nationale peuvent être requis à -titre individuel ou collectif, dans les conditions et sous les pénalités prévues -au présent titre, et aux chapitres 4 et 6 du titre III.
+En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles +à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du +territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à +justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière +de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les +biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en +Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas +échéant, l'autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces +mesures.
-L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition.
- -La réquisition est prononcée pour une durée temporaire ou permanente.
- -Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs compétences, ou, s'il -y a lieu, suivant les aptitudes, en commençant par les plus jeunes et en tenant -compte de la situation de famille, soit isolément, soit dans les administrations -et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans -l'intérêt de la nation.
- -Les requis non soumis aux obligations militaires définies par le code du service -national ne peuvent, dans aucun cas, être affectés aux corps spéciaux.
- -Peut être également soumis à réquisition chaque individu conservant sa fonction -ou son emploi, l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une -entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays.
- -Les personnes titulaires d'une pension de retraite, ayant appartenu à un titre -quelconque aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de -leurs établissements, ainsi qu'aux services publics, concédés ou non, sont -maintenues à la disposition de l'administration ou du service dont elles -faisaient partie pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur -admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude -physique et intellectuelle nécessaires. Les sanctions prévues aux troisième et -quatrième alinéas de l'article L. 2236-3 leur sont applicables. +Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux +de réquisition. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md index f4d708c4..dc67fe70 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md @@ -1,39 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006539818 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2212L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539818.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921656.xml --- ###### Article L2212-2 -La réquisition peut s'appliquer aux personnels féminins dans les mêmes -conditions et sous les mêmes pénalités que pour le personnel masculin.
+Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de +l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la +défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la +réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout +service.
-Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article L. 1111-2 ne peuvent être -soumises à réquisition individuelle ni les femmes enceintes ni les femmes ayant -effectivement en garde de façon non professionnelle soit un ou plusieurs enfants -d'âge au plus égal à la limite supérieure de l'obligation scolaire, soit une ou -plusieurs personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou atteintes d'une -incapacité nécessitant une assistance permanente.
- -En tout temps, les personnels féminins susceptibles d'occuper des postes -nécessaires à la défense, dont la liste est définie par décret sur le rapport -des ministres responsables, sont soumis aux obligations de recensement et de -déclaration concernant leur état civil, leur domicile ou résidence et leur -situation professionnelle et familiale.
- -L'autorité requérante notifie à ces personnels, par lettre recommandée avec -accusé de réception, l'emploi qui leur est attribué et la conduite à tenir dans -les éventualités prévues à l'article L. 1111-2. Ces personnels sont tenus d'en -accuser réception et de faire part de tout changement de résidence.
- -Pour leur préparation à leur emploi, ces personnels peuvent être astreints à des -périodes d'instruction dont la durée ne peut excéder trois jours par an.
- -L'article L. 2113-1 est applicable aux personnels féminins mentionnés au présent -article, volontaires pour servir dans les cas prévus à article L. 1111-2. Les -dispositions des trois alinéas qui précèdent s'appliquent à ces personnels. +Il peut également habiliter l'autorité administrative ou militaire qu'il désigne +à procéder aux réquisitions. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/README.md index 0d6f51c9..4d3b461d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020412049 #### LIVRE II : RÉQUISITIONS -- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier) -- [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii) +- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE](titre_ier) +- [TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii) - [TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii_bis) - [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/README.md index e468f902..cab48775 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000020412047 +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050299891 --- -##### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION +##### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE -- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Réquisition de personnes](chapitre_ii) +- [Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition](chapitre_ii) - [Chapitre III : Réquisition de biens et services](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index ef5e037a..f9c51934 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000020412045 +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050299888 --- -###### Chapitre Ier : Principes généraux +###### Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions - [Article R2211-1](article_r2211-1.md) - [Article R*2211-2](article_r2211-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 04c4435b..0ff0b2f0 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000020412029 +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050299894 --- -###### Chapitre II : Réquisition de personnes +###### Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition - [Section 1 : Modalités](section_1) - [Section 2 : Rémunération](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ii/README.md index 134980c4..96ab3ae9 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000020411943 +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050300067 --- -##### TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES +##### TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX - [Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition](chapitre_ier) - [Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 11c11735..0708af61 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043359574 ###### Chapitre III : Adaptation de la partie 2 - [Article R6313-1](article_r6313-1.md) -- [Section 1 : Réquisition de biens et de services](section_1) -- [Section 2 : Réquisitions militaires](section_2) -- [Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs](section_3) +- [Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale](section_1) +- [Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs](section_2) +- [Section 3 : Armes chimiques](section_3) - [Section 4 : Armes chimiques](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 930e97ae..46bdac30 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000043359578 +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050300717 --- -###### Section 1 : Réquisition de biens et de services +###### Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale - [Article R6313-2](article_r6313-2.md) - [Article R6313-3](article_r6313-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 7290b7e4..cdfdec28 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000043359600 +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050300787 --- -###### Section 2 : Réquisitions militaires +###### Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs - [Article R6313-12](article_r6313-12.md) - [Article R6313-13](article_r6313-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index a051685f..e07530d9 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000043359618 +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050300764 --- -###### Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs +###### Section 3 : Armes chimiques - [Article R6313-20](article_r6313-20.md)