Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
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République française 2024-10-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137707
#### LIVRE II : RÉQUISITIONS
- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier)
- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE](titre_ier)
- [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii)
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006151492
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047921712
---
##### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION
##### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réquisitions de personnes](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Principes généraux](chapitre_ii)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006166919
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047921710
---
###### Chapitre Ier : Principes généraux
###### Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
- [Article L2211-1](article_l2211-1.md)
- [Article L2211-2](article_l2211-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000024411041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411041.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921700.xml
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###### Article L2211-1
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les prestations nécessaires pour
assurer les besoins de la défense sont obtenues par accord amiable ou par
réquisition. Le droit de réquisition est ouvert dans les conditions prévues aux
articles L. 1111-2 et L. 2141-3 pour tout ou partie de ces prestations sur tout
ou partie du territoire.<br />
Le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, le recensement, parmi les personnes, les biens et les services
susceptibles d'être requis en application du présent livre, de ceux que chaque
ministre peut, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essais
ou à tous les exercices qu'il juge indispensables.<br />
Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L.
2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées
du service de sécurité nationale.<br />
Ces essais et ces exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de
fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public.
Ils ne peuvent excéder cinq jours par an, à moins qu'une convention conclue
entre les personnes concernées et l'autorité administrative n'en dispose
autrement. Ils ouvrent droit à indemnisation dans les conditions prévues à
l'article L. 2212-8.<br />
Ce droit est exercé dans les conditions et suivant les modalités prévues au
chapitre 3 du présent titre, ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre III du
présent livre.
La programmation des essais et des exercices est portée à la connaissance des
personnes concernées et, le cas échéant, de leur employeur au plus tard quinze
jours avant leur exécution.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539813
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2211L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539813.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921682.xml
---
###### Article L2211-2
Indépendamment des cas prévus à l'article L. 1111-2, le Gouvernement continue de
disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 2211-3, L.
2211-4, L. 2212-1 à L. 2212-3, L. 2213-1 à L. 2213-4, le premier alinéa de
l'article L. 2236-2 et L. 2236-6.
Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1, le blocage des biens mobiliers en vue
de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités
définies aux articles L. 2212-3, L. 2212-4 et L. 2212-6, peut être prescrit par
décret en Conseil des ministres.<br />
Ce décret peut préciser l'autorité administrative ou militaire qu'il habilite à
procéder à ces mesures.

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006166920
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047921672
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###### Chapitre II : Réquisitions de personnes
###### Chapitre II : Principes généraux
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md)
- [Article L2212-2](article_l2212-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000024411035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411035.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921664.xml
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###### Article L2212-1
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les hommes non appelés au titre du
service militaire ou du service de sécurité nationale peuvent être requis à
titre individuel ou collectif, dans les conditions et sous les pénalités prévues
au présent titre, et aux chapitres 4 et 6 du titre III.<br />
En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles
à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du
territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à
justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière
de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les
biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en
Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas
échéant, l'autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces
mesures.<br />
L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition.<br />
La réquisition est prononcée pour une durée temporaire ou permanente.<br />
Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs compétences, ou, s'il
y a lieu, suivant les aptitudes, en commençant par les plus jeunes et en tenant
compte de la situation de famille, soit isolément, soit dans les administrations
et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans
l'intérêt de la nation.<br />
Les requis non soumis aux obligations militaires définies par le code du service
national ne peuvent, dans aucun cas, être affectés aux corps spéciaux.<br />
Peut être également soumis à réquisition chaque individu conservant sa fonction
ou son emploi, l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une
entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays.<br />
Les personnes titulaires d'une pension de retraite, ayant appartenu à un titre
quelconque aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de
leurs établissements, ainsi qu'aux services publics, concédés ou non, sont
maintenues à la disposition de l'administration ou du service dont elles
faisaient partie pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur
admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude
physique et intellectuelle nécessaires. Les sanctions prévues aux troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 2236-3 leur sont applicables.
Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux
de réquisition.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539818
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2212L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539818.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921656.xml
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###### Article L2212-2
La réquisition peut s'appliquer aux personnels féminins dans les mêmes
conditions et sous les mêmes pénalités que pour le personnel masculin.<br />
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de
l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la
défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la
réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout
service.<br />
Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article L. 1111-2 ne peuvent être
soumises à réquisition individuelle ni les femmes enceintes ni les femmes ayant
effectivement en garde de façon non professionnelle soit un ou plusieurs enfants
d'âge au plus égal à la limite supérieure de l'obligation scolaire, soit une ou
plusieurs personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou atteintes d'une
incapacité nécessitant une assistance permanente.<br />
En tout temps, les personnels féminins susceptibles d'occuper des postes
nécessaires à la défense, dont la liste est définie par décret sur le rapport
des ministres responsables, sont soumis aux obligations de recensement et de
déclaration concernant leur état civil, leur domicile ou résidence et leur
situation professionnelle et familiale.<br />
L'autorité requérante notifie à ces personnels, par lettre recommandée avec
accusé de réception, l'emploi qui leur est attribué et la conduite à tenir dans
les éventualités prévues à l'article L. 1111-2. Ces personnels sont tenus d'en
accuser réception et de faire part de tout changement de résidence.<br />
Pour leur préparation à leur emploi, ces personnels peuvent être astreints à des
périodes d'instruction dont la durée ne peut excéder trois jours par an.<br />
L'article L. 2113-1 est applicable aux personnels féminins mentionnés au présent
article, volontaires pour servir dans les cas prévus à article L. 1111-2. Les
dispositions des trois alinéas qui précèdent s'appliquent à ces personnels.
Il peut également habiliter l'autorité administrative ou militaire qu'il désigne
à procéder aux réquisitions.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020412049
#### LIVRE II : RÉQUISITIONS
- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier)
- [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii)
- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE](titre_ier)
- [TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii)
- [TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii_bis)
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020412047
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050299891
---
##### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION
##### TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réquisition de personnes](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Réquisition de biens et services](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020412045
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050299888
---
###### Chapitre Ier : Principes généraux
###### Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
- [Article R2211-1](article_r2211-1.md)
- [Article R*2211-2](article_r2211-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020412029
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050299894
---
###### Chapitre II : Réquisition de personnes
###### Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition
- [Section 1 : Modalités](section_1)
- [Section 2 : Rémunération](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020411943
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050300067
---
##### TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
##### TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
- [Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations](chapitre_iii)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043359574
###### Chapitre III : Adaptation de la partie 2
- [Article R6313-1](article_r6313-1.md)
- [Section 1 : Réquisition de biens et de services](section_1)
- [Section 2 : Réquisitions militaires](section_2)
- [Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs](section_3)
- [Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale](section_1)
- [Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs](section_2)
- [Section 3 : Armes chimiques](section_3)
- [Section 4 : Armes chimiques](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000043359578
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050300717
---
###### Section 1 : Réquisition de biens et de services
###### Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
- [Article R6313-2](article_r6313-2.md)
- [Article R6313-3](article_r6313-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000043359600
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050300787
---
###### Section 2 : Réquisitions militaires
###### Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
- [Article R6313-12](article_r6313-12.md)
- [Article R6313-13](article_r6313-13.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000043359618
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050300764
---
###### Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
###### Section 3 : Armes chimiques
- [Article R6313-20](article_r6313-20.md)