Décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense

Texte partiellement abrogé : art. 4 et 7.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808053
NOR: DEFX0500109D
Ancien identifiant: 1DM005506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/80/JORFTEXT000000808053.xml
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République française 2013-09-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17 Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2013-09-14 Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000020877099 Identifiant: LEGIARTI000027946892
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###### Article R*1142-1 ###### Article R*1142-1
Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense
conformément aux directives données par le Premier ministre en application de conformément aux directives générales du Premier ministre. Il traduit ces
l'article L. 1131-1.<br /> directives en ordres et instructions pour les autorités subordonnées.<br />
I.-Au titre de l'autorité qu'il exerce sur les armées, directions et services I.-Il est responsable de la préparation et, sous réserve des dispositions
:<br /> particulières relatives à la dissuasion, de l'emploi des forces. Il est
également responsable de la sécurité des moyens militaires de défense.<br />
Il fixe l'organisation des armées, ainsi que des directions et services du Il fixe l'organisation des armées ainsi que des directions et services du
ministère ;<br /> ministère.<br />
Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des
infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre ;<br /> infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre.<br />
Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits
droits et obligations des militaires ;<br /> et obligations des militaires.<br />
Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de
de la gestion du patrimoine immobilier ;<br /> la gestion du patrimoine immobilier.<br />
Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à la
la politique de santé publique ;<br /> politique de santé publique.<br />
Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation
relatives aux équipements de défense ;<br /> relatives aux équipements de défense.<br />
Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations
spécialisées de la gendarmerie.<br /> spécialisées de la gendarmerie.<br />
Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions
de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de justice de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de la
militaire.<br /> justice militaire.<br />
Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés
dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire
national ;<br /> national.<br />
Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.<br /> Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.<br />
II.-Au titre de la mise en condition d'emploi et de la sécurité des armées, il II.-Il est chargé du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt
est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la militaire.<br />
préparation des armées.<br />
III.-Au titre de la politique internationale de défense :<br /> III.-Au titre de la politique internationale de défense :<br />