Décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense
Texte partiellement abrogé : art. 4 et 7. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000808053 NOR: DEFX0500109D Ancien identifiant: 1DM005506 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/80/JORFTEXT000000808053.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-17
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Date de début: 2013-09-14
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Date de fin: 2013-09-14
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Date de fin: 2018-10-19
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Identifiant: LEGIARTI000020877099
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Identifiant: LEGIARTI000027946892
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/70/LEGIARTI000020877099.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/68/LEGIARTI000027946892.xml
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###### Article R*1142-1
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###### Article R*1142-1
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Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense
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Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense
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conformément aux directives données par le Premier ministre en application de
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conformément aux directives générales du Premier ministre. Il traduit ces
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l'article L. 1131-1.<br />
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directives en ordres et instructions pour les autorités subordonnées.<br />
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I.-Au titre de l'autorité qu'il exerce sur les armées, directions et services
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I.-Il est responsable de la préparation et, sous réserve des dispositions
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:<br />
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particulières relatives à la dissuasion, de l'emploi des forces. Il est
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également responsable de la sécurité des moyens militaires de défense.<br />
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1° Il fixe l'organisation des armées, ainsi que des directions et services du
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Il fixe l'organisation des armées ainsi que des directions et services du
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ministère ;<br />
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ministère.<br />
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2° Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des
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Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des
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infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre ;<br />
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infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre.<br />
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3° Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des
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Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits
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droits et obligations des militaires ;<br />
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et obligations des militaires.<br />
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4° Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations
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Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de
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de la gestion du patrimoine immobilier ;<br />
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la gestion du patrimoine immobilier.<br />
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5° Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à
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Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à la
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la politique de santé publique ;<br />
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politique de santé publique.<br />
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6° Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation
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Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation
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relatives aux équipements de défense ;<br />
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relatives aux équipements de défense.<br />
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7° Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations
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Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations
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spécialisées de la gendarmerie.<br />
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spécialisées de la gendarmerie.<br />
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Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions
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Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions
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de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de justice
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de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de la
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militaire.<br />
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justice militaire.<br />
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Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés
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Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés
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dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire
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dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire
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national ;<br />
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national.<br />
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8° Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.<br />
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Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.<br />
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II.-Au titre de la mise en condition d'emploi et de la sécurité des armées, il
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II.-Il est chargé du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt
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est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la
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militaire.<br />
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préparation des armées.<br />
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III.-Au titre de la politique internationale de défense :<br />
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III.-Au titre de la politique internationale de défense :<br />
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