diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1142-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1142-1.md index b11fb519b..a61aef2b8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1142-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1142-1.md @@ -1,55 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2013-09-14 -Identifiant: LEGIARTI000020877099 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/70/LEGIARTI000020877099.xml +Date de début: 2013-09-14 +Date de fin: 2018-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000027946892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/68/LEGIARTI000027946892.xml --- ###### Article R*1142-1 Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense -conformément aux directives données par le Premier ministre en application de -l'article L. 1131-1.
+conformément aux directives générales du Premier ministre. Il traduit ces +directives en ordres et instructions pour les autorités subordonnées.
-I.-Au titre de l'autorité qu'il exerce sur les armées, directions et services -:
+I.-Il est responsable de la préparation et, sous réserve des dispositions +particulières relatives à la dissuasion, de l'emploi des forces. Il est +également responsable de la sécurité des moyens militaires de défense.
-1° Il fixe l'organisation des armées, ainsi que des directions et services du -ministère ;
+Il fixe l'organisation des armées ainsi que des directions et services du +ministère.
-2° Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des -infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre ;
+Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des +infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre.
-3° Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des -droits et obligations des militaires ;
+Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits +et obligations des militaires.
-4° Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations -de la gestion du patrimoine immobilier ;
+Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de +la gestion du patrimoine immobilier.
-5° Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à -la politique de santé publique ;
+Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à la +politique de santé publique.
-6° Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation -relatives aux équipements de défense ;
+Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation +relatives aux équipements de défense.
-7° Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations +Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations spécialisées de la gendarmerie.
Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions -de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de justice -militaire.
+de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de la +justice militaire.
Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire -national ;
+national.
-8° Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.
+Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.
-II.-Au titre de la mise en condition d'emploi et de la sécurité des armées, il -est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la -préparation des armées.
+II.-Il est chargé du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt +militaire.
III.-Au titre de la politique internationale de défense :