Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030902572
NOR: DEFD1509966D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/90/25/JORFTEXT000030902572.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019841163
<h1>TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES</h1>
- [Chapitre Ier : Les états-majors](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre V : Organismes d'enquêtes](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VII : Le service de la poste interarmées](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Le contrôle général des armées](chapitre_iii/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840995.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030905681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905681.xml
---
<h1>Article D3124-6</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux
l'endroit où ils se trouvent.<br />
Le général d'armée aérienne inspecteur général des armées est chargé de veiller
au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents
au bon déroulement des enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents
aériens graves.
@ -31,7 +31,7 @@ aériens graves.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,7 @@ aériens graves.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGISCTA000019840981
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030905605
---
<h1>Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques</h1>
<h1>Chapitre V : Organismes d'enquêtes</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions communes au bureau enquêtes accidents défense mer et au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accident défense mer et aux enquêtes techniques sur les évènements de mer affectant les batiments des forces armées](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes techniques après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation](section_5/README.md)
- [Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation](section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840981
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840977.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030905608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905608.xml
---
<h1>Article R3125-1</h1>
I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés
chargés de mener des enquêtes techniques, sont des services à compétence
nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :<br />
chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des
services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :<br />
1° Bureau enquêtes accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ;<br />
@ -21,24 +21,27 @@ nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :<br />
II. ― Les bureaux enquêtes accidents défense sont indépendants et permanents.<br />
Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1, de
l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage
souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, des I, II
et III de l'article L. 711-1 et de l'article L. 711-2 du code de l'aviation
civile, de procéder aux enquêtes techniques relatives :<br />
Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code
de la défense, des articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et de
l'article L. 6222-1 du même code, de procéder respectivement aux enquêtes
relatives :<br />
1° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les
véhicules spécifiques du ministère de la défense ;<br />
véhicules spécifiques du ministère de la défense ainsi qu'aux accidents de tir
ou de munitions ;<br />
2° Aux événements de mer affectant des bâtiments des forces armées quel que soit
l'endroit où ils se trouvent ;<br />
l'endroit où ils se trouvent ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en
scaphandre autonome ou de plongée en caisson ;<br />
3° Aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage
militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui
appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au
registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à
l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.<br />
En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains
accidents particuliers.
<details>
@ -48,40 +51,19 @@ l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878876?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878875?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878875?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030903228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
</li>
@ -107,7 +89,10 @@ l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275803?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2003-06-13</a>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6222-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840971.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030905620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905620.xml
---
<h1>Article R3125-4</h1>
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense fixe le champ
d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des
objectifs fixés à l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques
et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et à l'article L. 711-1 du code de l'aviation civile.<br />
d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique ou de sécurité au
regard des objectifs fixés aux articles L. 1621-1 et suivants du code des
transports et aux articles L. 6222-1 à L. 6222-3 du même code.<br />
Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite
et le contrôle.<br />
Il désigne l'enquêteur technique ou l'enquêteur de sécurité chargé d'en assurer
l'organisation, la conduite et le contrôle.<br />
Lorsqu'il en a connaissance, le directeur de chaque bureau enquêtes accidents
défense informe l'autorité judiciaire compétente de tout accident et événement
@ -33,13 +31,37 @@ nationalité française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2006-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034690712?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036901528?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434253?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085158?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030905608?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-18 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024151167?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456024?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178611?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019840977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,13 +69,16 @@ nationalité française.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3125-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3125-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2006-01-06</a>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6222-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840969.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030905628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905628.xml
---
<h1>Article R3125-5</h1>
Chaque bureau enquêtes accidents défense comprend des enquêteurs techniques et
des agents techniques ou administratifs qui sont des militaires ou des
fonctionnaires désignés après avis de son directeur selon les besoins
spécifiques à chaque enquête, ou, à défaut, des agents contractuels recrutés
après avis de ce dernier conformément aux dispositions législatives et
Chaque bureau enquêtes accidents défense comprend des enquêteurs techniques ou
des enquêteurs de sécurité et des agents techniques ou administratifs qui sont
des militaires ou des fonctionnaires désignés après avis de son directeur selon
les besoins spécifiques à chaque enquête, ou, à défaut, des agents contractuels
recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
@ -24,7 +24,7 @@ réglementaires en vigueur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ réglementaires en vigueur.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840953.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030905636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905636.xml
---
<h1>Article R3125-12</h1>
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au secret
de la défense nationale, les rapports d'enquêtes techniques établis dans les
conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative
à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes
techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sont mis à la disposition du public par tout moyen.
de la défense nationale, les rapports d'enquêtes techniques ou d'enquêtes de
sécurité établis dans les conditions prévues à l'article L. 1621-4 du code des
transports sont mis à la disposition du public par tout moyen.
<details>
@ -24,7 +22,13 @@ produits chimiques sont mis à la disposition du public par tout moyen.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085150?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178591?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +36,10 @@ produits chimiques sont mis à la disposition du public par tout moyen.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840959.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030905631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905631.xml
---
<h1>Article R3125-9</h1>
@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840959.xml
Les médecins rattachés aux bureaux enquêtes accidents défense et les médecins
désignés par les directeurs pour les assister, ainsi que les médecins membres de
commissions d'enquête, reçoivent communication à leur demande de toute
information ou document à caractère médical relatif aux personnes mentionnées à
l'article 20 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage
souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.A partir des
renseignements recueillis, ils sélectionnent les éléments de nature à éclairer
les circonstances et les causes de l'événement, de l'accident ou de l'incident
information ou document à caractère médical dans les conditions prévues à
l'article L. 1621-15 du code des transports. A partir des renseignements
recueillis, ils sélectionnent les éléments de nature à éclairer les
circonstances et les causes de l'événement, de l'accident ou de l'incident
faisant l'objet de l'enquête.
@ -28,13 +26,10 @@ faisant l'objet de l'enquête.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085124?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +37,10 @@ faisant l'objet de l'enquête.
<ul>
<li>
2002-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-06-14</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840949.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030905640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905640.xml
---
<h1>Article R3125-13</h1>
@ -18,9 +18,16 @@ ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de
transport ferroviaires, les transports routiers et les transports fluviaux, dès
lors que l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national.<br />
Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents
de tir ou de munitions, sans préjudice des attributions du contrôle général des
armées et de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière
d'inspection et de contrôle des établissements mentionnés à l'article R. 517-1
du code de l'environnement.<br />
Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations
relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les
accidents ou incidents pour ces modes de transport.<br />
accidents ou incidents pour ces modes de transport, ainsi que sur les accidents
de tir ou de munitions.<br />
Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et
d'accidentologie.
@ -33,7 +40,19 @@ d'accidentologie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021122226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-10-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,10 +60,13 @@ d'accidentologie.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019840947?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-10-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840943.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030905650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905650.xml
---
<h1>Article R3125-16</h1>
La commission d'enquête prévue au III de l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3
janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel,
d'hydrocarbures et de produits chimiques est présidée par un officier
général.<br />
La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est
présidée par un officier général.<br />
Elle comprend, outre le président :<br />
@ -60,7 +57,16 @@ d'enquête.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878876?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878875?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +77,7 @@ d'enquête.
2002-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878875?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840941.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030905656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905656.xml
---
<h1>Article R3125-17</h1>
@ -14,7 +14,8 @@ transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des
enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à
des investigations relatives à un accident ou incident survenu sur le territoire
national lorsqu'un véhicule spécifique des armées de leur pays d'origine est
impliqué.<br />
impliqué ou à un accident impliquant une arme ou une munition du pays
d'origine.<br />
Le directeur du BEAD-TT fixe les modalités de participation ou d'association de
ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.
@ -27,7 +28,7 @@ ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +36,7 @@ ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840937.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030905659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905659.xml
---
<h1>Article R3125-18</h1>
@ -16,9 +16,14 @@ Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de
affectant les bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se
trouvent.<br />
Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes sur les accidents de plongée
subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.<br />
Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations
relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les
événements de mer affectant les bâtiments des forces armées.<br />
événements de mer affectant les bâtiments des forces armées, ainsi que sur les
accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en
caisson.<br />
Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et
d'accidentologie.
@ -31,7 +36,7 @@ d'accidentologie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +44,7 @@ d'accidentologie.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840933.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030905644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905644.xml
---
<h1>Article R3125-20</h1>
La commission d'enquête prévue au III de l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3
janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel,
d'hydrocarbures et de produits chimiques est présidée par un officier
général.<br />
La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est
présidée par un officier général.<br />
Elle comprend, outre le président :<br />
@ -58,16 +55,13 @@ d'enquête.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878876?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085144?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878875?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178587?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,10 +69,10 @@ d'enquête.
<ul>
<li>
2002-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878875?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-01-06</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-6 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGISCTA000019840929
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGISCTA000030905662
---
<h1>Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes techniques après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation</h1>
<h1>Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation</h1>
- [Article R3125-22](article_r3125-22.md)
- [Article R3125-23](article_r3125-23.md)
@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840929
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840927.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000030905665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905665.xml
---
<h1>Article R3125-22</h1>
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840927.xml
Le BEAD-air est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des
armées.<br />
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques relatives aux accidents ou
incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou
Il a pour mission de réaliser les enquêtes de sécurité relatives aux accidents
ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou
exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat
français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation
prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile
internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.<br />
Le BEAD-air est également compétent pour effectuer les enquêtes techniques
Le BEAD-air est également compétent pour effectuer les enquêtes de sécurité
relatives aux accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de
défense, au cours d'une opération de largage de personnels ou de matériels au
départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent
@ -33,7 +33,7 @@ départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuve
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuve
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840923.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000030905668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905668.xml
---
<h1>Article R3125-24</h1>
Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux
activités du BEAD-air en mettant à sa disposition des personnels selon les
besoins spécifiques à chaque enquête technique.<br />
besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité.<br />
Les enquêteurs techniques sont désignés parmi les officiers, les fonctionnaires
Les enquêteurs de sécurité sont désignés parmi les officiers, les fonctionnaires
de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. Sur la proposition du
directeur du BEAD-air, ils sont commissionnés par le ministre de la défense pour
une durée de trois ans renouvelable.<br />
@ -32,7 +32,7 @@ agents du BEAD-air.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ agents du BEAD-air.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840921.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000030905671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905671.xml
---
<h1>Article R3125-25</h1>
Les enquêteurs de première information prévus à l'article L. 711-3 du code de
l'aviation civile sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du
service dont ils dépendent.<br />
Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des
transports sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du service
dont ils dépendent.<br />
Le directeur du BEAD-air peut également agréer en qualité d'enquêteurs de
première information des agents techniques de son service.
@ -24,7 +24,7 @@ première information des agents techniques de son service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ première information des agents techniques de son service.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2002-01-04</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-07-18
Identifiant: LEGIARTI000019840919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840919.xml
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000030905676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905676.xml
---
<h1>Article R3125-26</h1>
La commission d'enquête prévue à l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile
est présidée par un officier général.<br />
La commission d'enquête prévue à l' article L. 1621-6 du code des transports est
présidée par un officier général.<br />
Elle comprend, outre le président :<br />
@ -37,8 +37,8 @@ Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de
défense sur proposition du général d'armée aérienne, inspecteur général des
armées.<br />
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête
technique. Elle peut proposer au BEAD-air des recherches complémentaires. Elle
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête de
sécurité. Elle peut proposer au BEAD-air des recherches complémentaires. Elle
est consultée sur le projet de rapport d'enquête.<br />
Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.<br />
@ -57,7 +57,7 @@ d'enquête.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +65,7 @@ d'enquête.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030903250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2003-06-13</a>