diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/README.md index aee86af412..60780d3ea7 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019841163

TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES

- [Chapitre Ier : Les états-majors](chapitre_ier/README.md) -- [Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques](chapitre_v/README.md) +- [Chapitre V : Organismes d'enquêtes](chapitre_v/README.md) - [Chapitre VII : Le service de la poste interarmées](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Le contrôle général des armées](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d3124-6.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d3124-6.md index 7d4d3bb13a..57c099d9c6 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d3124-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d3124-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840995.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030905681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905681.xml ---

Article D3124-6

@@ -20,7 +20,7 @@ chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux l'endroit où ils se trouvent.
Le général d'armée aérienne inspecteur général des armées est chargé de veiller -au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents +au bon déroulement des enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents aériens graves. @@ -31,7 +31,7 @@ aériens graves. @@ -39,7 +39,7 @@ aériens graves. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index 76a993b8c6..be07bfd79d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGISCTA000019840981 +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030905605 --- -

Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques

+

Chapitre V : Organismes d'enquêtes

- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md) - [Section 2 : Dispositions communes au bureau enquêtes accidents défense mer et au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre](section_2/README.md) - [Section 3 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense](section_3/README.md) - [Section 4 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accident défense mer et aux enquêtes techniques sur les évènements de mer affectant les batiments des forces armées](section_4/README.md) -- [Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes techniques après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation](section_5/README.md) +- [Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation](section_5/README.md)
Références @@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840981
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r3125-1.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r3125-1.md index bd54a2aff4..85672c3a21 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r3125-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r3125-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840977.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030905608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905608.xml ---

Article R3125-1

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés -chargés de mener des enquêtes techniques, sont des services à compétence -nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :
+chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des +services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :
1° Bureau enquêtes accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ;
@@ -21,24 +21,27 @@ nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :
II. ― Les bureaux enquêtes accidents défense sont indépendants et permanents.
-Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1, de -l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des -infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage -souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, des I, II -et III de l'article L. 711-1 et de l'article L. 711-2 du code de l'aviation -civile, de procéder aux enquêtes techniques relatives :
+Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code +de la défense, des articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et de +l'article L. 6222-1 du même code, de procéder respectivement aux enquêtes +relatives :
1° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les -véhicules spécifiques du ministère de la défense ;
+véhicules spécifiques du ministère de la défense ainsi qu'aux accidents de tir +ou de munitions ;
2° Aux événements de mer affectant des bâtiments des forces armées quel que soit -l'endroit où ils se trouvent ;
+l'endroit où ils se trouvent ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en +scaphandre autonome ou de plongée en caisson ;
3° Aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à -l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944. +l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
+ +En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains +accidents particuliers.
@@ -48,40 +51,19 @@ l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r3125-4.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r3125-4.md index 6d2a3ab057..016fa877dc 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r3125-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r3125-4.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840971.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030905620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905620.xml ---

Article R3125-4

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense fixe le champ -d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des -objectifs fixés à l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la -sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques -et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits -chimiques et à l'article L. 711-1 du code de l'aviation civile.
+d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique ou de sécurité au +regard des objectifs fixés aux articles L. 1621-1 et suivants du code des +transports et aux articles L. 6222-1 à L. 6222-3 du même code.
-Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite -et le contrôle.
+Il désigne l'enquêteur technique ou l'enquêteur de sécurité chargé d'en assurer +l'organisation, la conduite et le contrôle.
Lorsqu'il en a connaissance, le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense informe l'autorité judiciaire compétente de tout accident et événement @@ -33,13 +31,37 @@ nationalité française. @@ -47,13 +69,16 @@ nationalité française. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r3125-5.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r3125-5.md index c3779f0bfd..eda7a78ec2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r3125-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r3125-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840969.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030905628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905628.xml ---

Article R3125-5

-Chaque bureau enquêtes accidents défense comprend des enquêteurs techniques et -des agents techniques ou administratifs qui sont des militaires ou des -fonctionnaires désignés après avis de son directeur selon les besoins -spécifiques à chaque enquête, ou, à défaut, des agents contractuels recrutés -après avis de ce dernier conformément aux dispositions législatives et +Chaque bureau enquêtes accidents défense comprend des enquêteurs techniques ou +des enquêteurs de sécurité et des agents techniques ou administratifs qui sont +des militaires ou des fonctionnaires désignés après avis de son directeur selon +les besoins spécifiques à chaque enquête, ou, à défaut, des agents contractuels +recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. @@ -24,7 +24,7 @@ réglementaires en vigueur. @@ -32,7 +32,7 @@ réglementaires en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r3125-12.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r3125-12.md index eaedb75bba..00c6feb009 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r3125-12.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r3125-12.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840953.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030905636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905636.xml ---

Article R3125-12

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au secret -de la défense nationale, les rapports d'enquêtes techniques établis dans les -conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative -à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes -techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de -produits chimiques sont mis à la disposition du public par tout moyen. +de la défense nationale, les rapports d'enquêtes techniques ou d'enquêtes de +sécurité établis dans les conditions prévues à l'article L. 1621-4 du code des +transports sont mis à la disposition du public par tout moyen.
@@ -24,7 +22,13 @@ produits chimiques sont mis à la disposition du public par tout moyen. @@ -32,7 +36,10 @@ produits chimiques sont mis à la disposition du public par tout moyen.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r3125-9.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r3125-9.md index 05734be98c..08b8c409b2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r3125-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r3125-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840959.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030905631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905631.xml ---

Article R3125-9

@@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840959.xml Les médecins rattachés aux bureaux enquêtes accidents défense et les médecins désignés par les directeurs pour les assister, ainsi que les médecins membres de commissions d'enquête, reçoivent communication à leur demande de toute -information ou document à caractère médical relatif aux personnes mentionnées à -l'article 20 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des -infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage -souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.A partir des -renseignements recueillis, ils sélectionnent les éléments de nature à éclairer -les circonstances et les causes de l'événement, de l'accident ou de l'incident +information ou document à caractère médical dans les conditions prévues à +l'article L. 1621-15 du code des transports. A partir des renseignements +recueillis, ils sélectionnent les éléments de nature à éclairer les +circonstances et les causes de l'événement, de l'accident ou de l'incident faisant l'objet de l'enquête. @@ -28,13 +26,10 @@ faisant l'objet de l'enquête. @@ -42,10 +37,10 @@ faisant l'objet de l'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r3125-13.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r3125-13.md index a77b4d5155..f1fc3f9189 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r3125-13.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r3125-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840949.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030905640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905640.xml ---

Article R3125-13

@@ -18,9 +18,16 @@ ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transport ferroviaires, les transports routiers et les transports fluviaux, dès lors que l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national.
+Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents +de tir ou de munitions, sans préjudice des attributions du contrôle général des +armées et de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière +d'inspection et de contrôle des établissements mentionnés à l'article R. 517-1 +du code de l'environnement.
+ Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les -accidents ou incidents pour ces modes de transport.
+accidents ou incidents pour ces modes de transport, ainsi que sur les accidents +de tir ou de munitions.
Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie. @@ -33,7 +40,19 @@ d'accidentologie. @@ -41,10 +60,13 @@ d'accidentologie. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r3125-16.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r3125-16.md index 7019128532..7e8c47be5c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r3125-16.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r3125-16.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840943.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030905650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905650.xml ---

Article R3125-16

-La commission d'enquête prévue au III de l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3 -janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de -transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, -d'hydrocarbures et de produits chimiques est présidée par un officier -général.
+La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est +présidée par un officier général.
Elle comprend, outre le président :
@@ -60,7 +57,16 @@ d'enquête. @@ -71,7 +77,7 @@ d'enquête. 2002-01-03 CITATION source Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-01-06
  • - 2008-11-25 CREE cible Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2015-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r3125-17.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r3125-17.md index 715ca3fef4..9b8da52607 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r3125-17.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r3125-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840941.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030905656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905656.xml ---

    Article R3125-17

    @@ -14,7 +14,8 @@ transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations relatives à un accident ou incident survenu sur le territoire national lorsqu'un véhicule spécifique des armées de leur pays d'origine est -impliqué.
    +impliqué ou à un accident impliquant une arme ou une munition du pays +d'origine.
    Le directeur du BEAD-TT fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes. @@ -27,7 +28,7 @@ ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes. @@ -35,7 +36,7 @@ ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r3125-18.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r3125-18.md index be17ceceaf..7ff06e3062 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r3125-18.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r3125-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840937.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030905659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905659.xml ---

    Article R3125-18

    @@ -16,9 +16,14 @@ Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de affectant les bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
    +Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes sur les accidents de plongée +subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.
    + Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les -événements de mer affectant les bâtiments des forces armées.
    +événements de mer affectant les bâtiments des forces armées, ainsi que sur les +accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en +caisson.
    Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie. @@ -31,7 +36,7 @@ d'accidentologie. @@ -39,7 +44,7 @@ d'accidentologie. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r3125-20.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r3125-20.md index 31764e0dbf..cb1d6fc844 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r3125-20.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r3125-20.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840933.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030905644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905644.xml ---

    Article R3125-20

    -La commission d'enquête prévue au III de l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3 -janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de -transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, -d'hydrocarbures et de produits chimiques est présidée par un officier -général.
    +La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est +présidée par un officier général.
    Elle comprend, outre le président :
    @@ -58,16 +55,13 @@ d'enquête. @@ -75,10 +69,10 @@ d'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md index 4cabf05197..0f8d904940 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGISCTA000019840929 +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2018-05-13 +Identifiant: LEGISCTA000030905662 --- -

    Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes techniques après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation

    +

    Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation

    - [Article R3125-22](article_r3125-22.md) - [Article R3125-23](article_r3125-23.md) @@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840929 diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r3125-22.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r3125-22.md index bac34f451f..b6716e6efc 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r3125-22.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r3125-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840927.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2018-05-13 +Identifiant: LEGIARTI000030905665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905665.xml ---

    Article R3125-22

    @@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840927.xml Le BEAD-air est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
    -Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques relatives aux accidents ou -incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou +Il a pour mission de réaliser les enquêtes de sécurité relatives aux accidents +ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
    -Le BEAD-air est également compétent pour effectuer les enquêtes techniques +Le BEAD-air est également compétent pour effectuer les enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours d'une opération de largage de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent @@ -33,7 +33,7 @@ départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuve @@ -41,7 +41,7 @@ départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuve diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r3125-24.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r3125-24.md index 0700fd6752..ecc195004f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r3125-24.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r3125-24.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840923.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2018-05-13 +Identifiant: LEGIARTI000030905668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905668.xml ---

    Article R3125-24

    Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEAD-air en mettant à sa disposition des personnels selon les -besoins spécifiques à chaque enquête technique.
    +besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité.
    -Les enquêteurs techniques sont désignés parmi les officiers, les fonctionnaires +Les enquêteurs de sécurité sont désignés parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. Sur la proposition du directeur du BEAD-air, ils sont commissionnés par le ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
    @@ -32,7 +32,7 @@ agents du BEAD-air. @@ -40,7 +40,7 @@ agents du BEAD-air. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r3125-25.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r3125-25.md index 6b07977c7e..dac4728cc5 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r3125-25.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r3125-25.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2015-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000019840921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840921.xml +Date de début: 2015-07-18 +Date de fin: 2018-05-13 +Identifiant: LEGIARTI000030905671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905671.xml ---

    Article R3125-25

    -Les enquêteurs de première information prévus à l'article L. 711-3 du code de -l'aviation civile sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du -service dont ils dépendent.
    +Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des +transports sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du service +dont ils dépendent.
    Le directeur du BEAD-air peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service. @@ -24,7 +24,7 @@ première information des agents techniques de son service. @@ -32,7 +32,7 @@ première information des agents techniques de son service.