Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030861792
NOR: FCPD1430476D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/86/17/JORFTEXT000030861792.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029669236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/92/LEGIARTI000029669236.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864601.xml
---
<h1>Article R2335-4</h1>
Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords
internationaux approuvés ou ratifiés par la France, les matériels de guerre,
armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition, importés dans les
conditions prévues à l'un des cas mentionnés au présent article, sont dispensés
de l'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 2335-1 pour :<br />
internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de
dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-1
les opérations d'importations définies dans un arrêté du ministre de la défense,
du ministre chargé des douanes, du ministre de l'intérieur et du ministre des
affaires étrangères.<br />
1° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition
importés sous les régimes douaniers du perfectionnement actif pour réparation ou
de l'admission temporaire pour essai, expérience, expertise, démonstration ou
présentation ;<br />
2° Les éléments destinés, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de
coopération ou dans celui d'un arrangement technique conclu notamment par le
ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production
ou entretien des matériels de guerre ;<br />
3° Les matériels, armes, ou éléments d'arme importés temporairement et les
munitions importées définitivement à l'occasion de concours internationaux ou de
stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de
police étrangers auprès de centres de perfectionnement au tir relevant du
ministère de l'intérieur ;<br />
4° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition
importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de
frontière à frontière, ou transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les
ports ou aérodromes de France ;<br />
5° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition
transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de
France dans les cas énumérés ci-après :<br />
a) Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B
détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de
navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou
les porter ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments des 7° et 8° de la
catégorie B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C, du 1° de la catégorie D
ou d'armes classées aux a, b et c du 2° de la catégorie D.<br />
Cette dérogation peut être suspendue par le Premier ministre ;<br />
6° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition
réimportés par les exportateurs au bénéfice du régime douanier des retours ou en
suite de régime de perfectionnement passif.<br />
7° Deux armes de chasse du 1° de la catégorie C, et du 1° de la catégorie D
importées sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches
par arme ;<br />
8° Les armes de poing et les munitions dont le port est autorisé par arrêté du
ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-6 du code de la
sécurité intérieure ;<br />
9° Les matériels de guerre classés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la
catégorie A 2 importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les
véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni
de pneumatiques, conformément à l'article R. 314-1 du code de la route ;<br />
10° Les armes à feu et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2°
et 8° de la catégorie C ;<br />
11° Les douilles non amorcées et non chargées du c du 1° de la catégorie D et
les projectiles des munitions classées aux 6° et 7° de la catégorie C et en
catégorie D.<br />
Ce régime est prévu par le règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés
européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires.
Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
<details>
@ -86,16 +26,25 @@ européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841664?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-10-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042266112?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278021?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2020-08-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467595?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227365?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539968?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666170?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,15 +57,15 @@ européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires.
<li>
2012-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049197900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a>
</li>
<li>
2015-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2015-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11</a>
</li>
@ -135,8 +84,5 @@ européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R316-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841664?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026211267
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Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030864607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864607.xml
---
<h1>Article R2335-9</h1>
@ -39,7 +39,7 @@ destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne.<br />
II. - La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des
opérations décrites au I du présent article. Le cas échéant, la licence
d'exportation peut être limitée à une ou plusieurs des opérations
susmentionnées, conformément au V de l'article L. 2335-3.
susmentionnées, conformément au IV de l'article L. 2335-3.
<details>
@ -49,61 +49,22 @@ susmentionnées, conformément au V de l'article L. 2335-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531749?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359512?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359620?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531729?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035429359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037186097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-12 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037174339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359428?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029048136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031131280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2017-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2018-07-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031131280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2017-08-18</a>
</li>
<li>
2015-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037186097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-12 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2015-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035429359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219476
- [Article R2335-36](article_r2335-36.md)
- [Article R2335-37](article_r2335-37.md)
- [Article R2335-38](article_r2335-38.md)
- [Article R2335-38-1](article_r2335-38-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030863611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/36/LEGIARTI000030863611.xml
---
<h1>Article R2335-38-1</h1>
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996
relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et
du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux
transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations
liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des
matériels de guerre, armes et munitions relevant de la section 2 du chapitre Ier
du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure fabriqués ou mis en
service avant le 1er janvier 2005.<br />
Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du
travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
</li>
<li>
2015-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026211347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211347.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030864616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864616.xml
---
<h1>Article R2335-39</h1>
@ -14,7 +14,13 @@ matériels visés au I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions
que celles définies aux articles R. 2335-21 à R. 2335-25.<br />
Cette autorisation préalable peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée
par le Premier ministre dans les conditions mentionnées à l'article R. 2335-27.
par le Premier ministre dans les conditions mentionnées à l'article R.
2335-27.<br />
Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable
prévue au I de l'article L. 2335-18 les opérations de transfert des matériels
mentionnés au même article. Le régime de ces dérogations est déterminé par
l'article R. 2335-26. ;
<details>
@ -24,49 +30,19 @@ par le Premier ministre dans les conditions mentionnées à l'article R. 2335-27
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043900808?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043900813?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938448?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211349?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043900803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039359142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031131272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2019-11-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2015-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039359142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000027837228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/83/72/LEGIARTI000027837228.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030864613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864613.xml
---
<h1>Article R2335-41</h1>
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un
d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels, armes ou
munitions mentionnés au I de l'article L. 2535-1, ou de matériels de guerre et
munitions mentionnés au I de l'article L. 2335-1, ou de matériels de guerre et
de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de
l'article L. 2335-2, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une
autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur
@ -30,10 +30,7 @@ montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027832118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +41,7 @@ montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
2011-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11</a>
</li>
<li>
2013-08-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027832118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038355558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026211355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211355.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030864611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864611.xml
---
<h1>Article R2335-42</h1>
La demande d'autorisation de transit ne peut être présentée que par une personne
exerçant en France la profession de commissionnaire en transport ou de
commissionnaire en douane.<br />
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une
activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique
agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou
par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises
telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/CE
du 7 septembre 2005.<br />
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre
chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense.
@ -24,21 +28,7 @@ chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046889308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046850470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +36,7 @@ chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense.
<ul>
<li>
2012-07-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030863066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046889308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés VIGUEUR</a>