Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049871244
NOR: ARMH2415487D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-09 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030562430 Identifiant: LEGIARTI000049878624
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###### Article R2171-1 ###### Article R2171-1
En cas de persistance des conditions ayant nécessité le recours au dispositif de En cas de persistance des conditions ayant nécessité le recours au dispositif de
réserve de sécurité nationale au-delà de la durée d'emploi des réservistes réserve de sécurité nationale au-delà de la durée d'emploi des réservistes
initialement prévue, le Premier ministre peut, par décret, proroger cette durée initialement prévue, ce dispositif peut être prorogé pour une durée d'emploi de
d'emploi de trente jours consécutifs renouvelable une fois. trente jours consécutifs renouvelable une fois.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-09 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030562440 Identifiant: LEGIARTI000049878621
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--- ---
###### Article R2171-2 ###### Article R2171-2
@ -16,8 +16,8 @@ engagement ou de son obligation de disponibilité.<br />
La convocation mentionne :<br /> La convocation mentionne :<br />
1° La référence du décret par lequel le Premier ministre a décidé de recourir au 1° La référence du décret par lequel il a été a décidé de recourir au dispositif
dispositif de réserve de sécurité nationale ;<br /> de réserve de sécurité nationale ;<br />
2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste
est convoqué ;<br /> est convoqué ;<br />

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710505
- [Article R4138-59](article_r4138-59.md) - [Article R4138-59](article_r4138-59.md)
- [Article R4138-60](article_r4138-60.md) - [Article R4138-60](article_r4138-60.md)
- [Article R4138-61](article_r4138-61.md)
- [Article R4138-62](article_r4138-62.md) - [Article R4138-62](article_r4138-62.md)
- [Article R4138-63](article_r4138-63.md) - [Article R4138-63](article_r4138-63.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049878641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878641.xml
---
###### Article R4138-61
Le militaire placé en congé parental qui souscrit un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 4138-14 conserve son grade et perçoit une solde au titre de son
activité dans cette réserve.<br />
La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à
quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à
l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être
portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration
et après accord du réserviste.<br />
Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve
opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de
droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours
d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au
calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632027 Identifiant: LEGIARTI000049878637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878637.xml
--- ---
###### Article R4138-62 ###### Article R4138-62
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de
s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est réellement s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental, sous réserve des
consacrée à élever l'enfant.<br /> dispositions prévues à l'article R. 4138-61, est réellement consacrée à élever
l'enfant.<br />
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être
mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses

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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037877228 Identifiant: LEGIARTI000049878632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/72/LEGIARTI000037877228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878632.xml
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###### Article R4138-65-1 ###### Article R4138-65-1
Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant Le militaire placé en congé pour convenances personnelles qui souscrit un
de moins de huit ans qui souscrit un engagement à servir dans la réserve engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément au dernier
opérationnelle conformément au dernier alinéa de l'article L. 4138-16 conserve alinéa de l'article L. 4138-16 conserve son grade et perçoit une solde au titre
son grade et perçoit une solde au titre de la réserve opérationnelle.<br /> de son activité dans cette réserve.<br />
La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à
quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à
l'emploi des forces, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être
année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste.<br /> portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration
et après accord du réserviste.<br />
Sans avancer au titre de la réserve opérationnelle, ce militaire figure sur la Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve
liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de
l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours
d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve
la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au
soixante jours. calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710483
###### Sous-section 6 : Disponibilité ###### Sous-section 6 : Disponibilité
- [Article R4138-67](article_r4138-67.md) - [Article R4138-67](article_r4138-67.md)
- [Article R4138-67-1](article_r4138-67-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049873054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/30/LEGIARTI000049873054.xml
---
###### Article R4138-67-1
<p align="left">
Le militaire placé en disponibilité qui souscrit un engagement à servir dans
la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 4139-9 conserve son grade et perçoit une solde au titre
de son activité dans cette réserve.
</p>
<p align="left">
La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à
quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à
l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être
portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de
l'administration et après accord du réserviste.
</p>
<p align="left">
Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve
opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie
de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de
jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au
calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours.
</p>

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710281
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_ier) - [TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_ier)
- [TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE](titre_ii) - [TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE](titre_ii)
- [TITRE III : DISPONIBILITÉ](titre_iii) - [TITRE III : DISPONIBILITÉ](titre_iii)
- [TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE](titre_iv) - [TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ](titre_iv)
- [TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE](titre_vi) - [TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE](titre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-23 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048097038 Identifiant: LEGIARTI000049878710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/70/LEGIARTI000048097038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878710.xml
--- ---
###### Article R4211-6 ###### Article R4211-6
@ -17,7 +17,7 @@ remplissent au moins l'une des conditions suivantes :<br />
1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge 1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge
du grade définie à l'article L. 4221-2, ou par atteinte du terme de l'obligation du grade définie à l'article L. 4221-2, ou par atteinte du terme de l'obligation
de disponibilité prévue au 2° de l'article L. 4231-1 ;<br /> de disponibilité prévue à l'article L. 4231-1 ;<br />
2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable 2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable
au service ;<br /> au service ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-19 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369173 Identifiant: LEGIARTI000049878737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878737.xml
--- ---
###### Article R4211-10 ###### Article R4211-10
@ -29,7 +29,7 @@ ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L.
6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de 6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de
l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné
à la demande d'accès à la réserve citoyenne.<br /> à la demande d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de

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@ -8,10 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710241
- [Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_1) - [Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_1)
- [Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_3) - [Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_3)
- [Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1](section_3-1)
- [Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité](section_4) - [Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité](section_4)
- [Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise](section_5) - [Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise](section_5)
- [Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale](section_5-1) - [Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées](section_5-1)
- [Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_6) - [Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement](section_7) - [Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement](section_7)
- [Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an](section_2) - [Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an](section_2)

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@ -1,16 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710235 Identifiant: LEGIARTI000049878645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878645.xml
--- ---
###### Article R4221-2 ###### Article R4221-2
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de
l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.<br /> l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
L'aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les militaires
professionnels.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGISCTA000031603627
---
###### Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1
- [Article R4221-10-2](article_r4221-10-2.md)
- [Article R4221-10-3](article_r4221-10-3.md)
- [Article R4221-10-4](article_r4221-10-4.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000031603629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/36/LEGIARTI000031603629.xml
---
###### Article R4221-10-2
<div align="left">
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réserve opérationnelle en cas de crise
menaçant la sécurité nationale, chaque période d'emploi réalisée fait l'objet
d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste opérationnel par
l'autorité militaire dont il relève au titre de son engagement.<br />
La convocation mentionne :<br />
1° La référence de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre
de l'intérieur en application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense
;<br />
2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste
opérationnel est convoqué ;<br />
3° Le délai dans lequel le réserviste opérationnel doit rejoindre son lieu
d'affectation.<br />
Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste
opérationnel.<br />
</div>

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000031603632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/36/LEGIARTI000031603632.xml
---
###### Article R4221-10-3
<div align="left">
L'opérateur public ou privé mentionné à l'article L. 1332-1 du code de la
défense qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel, soit dégagé de
ses obligations au titre de la présente section en fait la demande, par tout
moyen écrit, à l'autorité militaire dont relève le réserviste opérationnel au
titre de son engagement. L'opérateur doit justifier du caractère
indispensable, à la poursuite de la production ou à la continuité du service
public, du maintien de son employé à son poste de travail.<br />
Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de
continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend l'exécution
de la convocation du ministre.<br />
L'autorité civile ou militaire informe l'opérateur et le réserviste
opérationnel de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision
précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son
affectation.<br />
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la
demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire est
réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste
opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement
prévu.<br />
</div>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000031603634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/36/LEGIARTI000031603634.xml
---
###### Article R4221-10-4
<div align="left">
Les personnes appelées au titre de la présente section sont dégagées de leurs
autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du
service de sécurité nationale.<br />
</div>

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Date de début: 2009-10-29 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021210570 Identifiant: LEGISCTA000049878667
--- ---
###### Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale ###### Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées
- [Article R4221-17-1](article_r4221-17-1.md) - [Article R4221-17-1](article_r4221-17-1.md)
- [Article R4221-17-2](article_r4221-17-2.md) - [Article R4221-17-2](article_r4221-17-2.md)
- [Article R4221-17-3](article_r4221-17-3.md) - [Article R4221-17-3](article_r4221-17-3.md)
- [Article R4221-17-4](article_r4221-17-4.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-19 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369227 Identifiant: LEGIARTI000049878660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878660.xml
--- ---
###### Article R4221-17-3 ###### Article R4221-17-3
Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un Le réserviste admis à servir auprès de l'un des organismes mentionnés à
établissement public ou d'une organisation internationale reste soldé par le l'article R. 4221-17-4 reste soldé par le ministère de la défense, ou le
ministère de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à
la gendarmerie nationale, à l'exclusion de toute autre rémunération. l'exclusion de toute autre rémunération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049873089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/30/LEGIARTI000049873089.xml
---
###### Article R4221-17-4
Les organismes au sein desquels un militaire réserviste peut être affecté,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4221-1, sont les
suivants :<br />
1° Une administration de l'Etat ;<br />
2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée
par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;<br />
3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;<br />
4° Un établissement de santé public ;<br />
5° Un groupement de coopération sanitaire ;<br />
6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;<br />
7° Une organisation internationale ;<br />
8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique
indépendante ;<br />
9° Un groupement d'intérêt public.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021633730 Identifiant: LEGIARTI000049878670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878670.xml
--- ---
###### Article R4221-15 ###### Article R4221-15
Au titre des dispositions de l'article L. 4221-7, un réserviste titulaire d'un Au titre des dispositions du 5° de l'article L. 4221-1, un réserviste titulaire
engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par
du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
la gendarmerie nationale, à servir auprès d'une entreprise signataire d'une réservistes de la gendarmerie nationale, à servir auprès d'une entreprise
convention mentionnée à l'article L. 4221-8.<br /> signataire d'une convention mentionnée à l'article L. 4221-8.<br />
La demande du réserviste doit, conformément aux stipulations de la convention La demande du réserviste doit, conformément aux stipulations de la convention
susmentionnée, préciser la nature des activités envisagées, leur durée susmentionnée, préciser la nature des activités envisagées, leur durée

View file

@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710195
- [Article R4221-25](article_r4221-25.md) - [Article R4221-25](article_r4221-25.md)
- [Article R4221-26](article_r4221-26.md) - [Article R4221-26](article_r4221-26.md)
- [Article R4221-27](article_r4221-27.md) - [Article R4221-27](article_r4221-27.md)
- [Article R4221-27-1](article_r4221-27-1.md)
- [Article R4221-28](article_r4221-28.md) - [Article R4221-28](article_r4221-28.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-19 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369239 Identifiant: LEGIARTI000049878681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878681.xml
--- ---
###### Article R4221-20 ###### Article R4221-20
@ -20,4 +20,8 @@ du corps de rattachement.<br />
Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre
de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les
dispositions statutaires qui leur sont applicables. dispositions statutaires qui leur sont applicables.<br />
Les réservistes spécialistes sont nommés ou promus par arrêté du ministre de la
défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
nationale.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049873135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/31/LEGIARTI000049873135.xml
---
###### Article R4221-27-1
<p align="left">
A l'occasion du renouvellement de leur contrat d'engagement à servir dans la
réserve opérationnelle, les réservistes spécialistes peuvent se voir attribuer
un grade supérieur à celui qu'ils détiennent, sous réserve de satisfaire aux
critères de progression de niveau d'expertise ou de responsabilité fixés par
arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les
réservistes spécialistes de la gendarmerie nationale.
</p>
<p align="left">
Les dispositions des articles R. 4221-23, R. 4221-24, R. 4221-26 et R. 4221-27
ne sont pas applicables aux réservistes spécialistes.
</p>

View file

@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710173
- [Article R4231-1](article_r4231-1.md) - [Article R4231-1](article_r4231-1.md)
- [Article R4231-2](article_r4231-2.md) - [Article R4231-2](article_r4231-2.md)
- [Article R4231-2-1](article_r4231-2-1.md)
- [Article R4231-3](article_r4231-3.md) - [Article R4231-3](article_r4231-3.md)
- [Article R4231-4](article_r4231-4.md) - [Article R4231-4](article_r4231-4.md)
- [Article R4231-5](article_r4231-5.md) - [Article R4231-5](article_r4231-5.md)
- [Article R4231-6](article_r4231-6.md)
- [Article R4231-7](article_r4231-7.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710171 Identifiant: LEGIARTI000049878707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878707.xml
--- ---
###### Article R4231-1 ###### Article R4231-1
L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou
durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions
échéant, son unité et son lieu d'affectation. qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049873549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/35/LEGIARTI000049873549.xml
---
###### Article R4231-2-1
<p align="left">
Le volontaire de la réserve militaire souhaitant, à compter de la fin de son
engagement, maintenir son obligation de disponibilité au titre du 1° de
l'article L. 4231-1 formule sa demande par écrit auprès de l'autorité
compétente, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une radiation avant la
fin de son engagement en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4° et 5°
de l'article R. 4211-10 ou de celles de l'article R. 4211-12.
</p>
<p align="left">
Le maintien de la disponibilité peut être accordé sans qu'elle ne permette au
volontaire d'excéder la limite d'âge fixée à l'article L. 4221-2.
</p>
<p align="left">
Pendant la nouvelle période de disponibilité, le volontaire reste soumis aux
conditions fixées par les 1°, 4° et 5° de l'article L. 4211-2.
</p>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034691165 Identifiant: LEGIARTI000049878704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/11/LEGIARTI000034691165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878704.xml
--- ---
###### Article R4231-2 ###### Article R4231-2
Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à la demande d'une Pour les besoins du service, les anciens militaires et les volontaires de la
force armée ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans réserve militaire peuvent, à la demande d'une force armée ou d'une formation
une autre force armée ou une formation rattachée que celle dans laquelle ils ont rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée ou une
servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que
accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la
durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé. période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été
initialement notifiée à l'intéressé.

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710167 Identifiant: LEGIARTI000049878701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878701.xml
--- ---
###### Article R4231-3 ###### Article R4231-3
Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à
d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout
personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation. changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter
l'accomplissement de cette obligation.

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@ -1,14 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710165 Identifiant: LEGIARTI000049878696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878696.xml
--- ---
###### Article R4231-4 ###### Article R4231-4
Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5,
l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. l'autorité militaire procède par ordre de rappel ou de maintien en activité
Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif. notifié individuellement par tout moyen écrit. Toutefois, en cas de nécessité,
elle peut procéder par ordre d'appel ou de maintien en activité collectifs.<br />
L'ordre d'appel ou de maintien en activité mentionne :<br />
1° La référence du décret pris en application des dispositions de l'article L.
4231-4 ou de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de
l'intérieur en application des dispositions de l'article L. 4231-5 ;<br />
2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste
est appelé ou maintenu en activité ;<br />
3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un
délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de
l'ordre d'appel ou de maintien en activité, doit être respecté.<br />
Une copie de l'ordre d'appel ou de maintien en activité est adressée à
l'employeur du réserviste.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049873561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/35/LEGIARTI000049873561.xml
---
###### Article R4231-6
<p align="left">
L'opérateur public ou privé ou le gestionnaire d'établissement mentionné aux
articles L. 1332-1 et L. 1332-2 qui souhaite qu'un employé, réserviste
opérationnel soumis à l'obligation de disponibilité, soit dégagé de ses
obligations au titre des dispositions du présent chapitre en fait la demande,
par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont il relève. L'opérateur doit
justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production ou à la
continuité du service public du maintien de son employé à son poste de
travail.
</p>
<p align="left">
Une telle demande ne peut être faite que pour les personnes visées par un plan
de continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend
l'exécution d'appel ou de maintien en activité.
</p>
<p align="left">
L'autorité militaire informe l'opérateur et le réserviste de sa décision par
tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le
réserviste opérationnel rejoint son affectation.
</p>
<p align="left">
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de
la demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire
est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste
opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement
prévu.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049873564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/35/LEGIARTI000049873564.xml
---
###### Article R4231-7
<p align="left">
Les personnes appelées ou maintenues en activité en application des
dispositions des articles L. 4231-2 et L. 4231-5 sont dégagées de leurs autres
obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du
service de sécurité nationale.
</p>

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710161 Identifiant: LEGISCTA000049878734
--- ---
##### TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE ##### TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
- [Chapitre unique](chapitre_unique) - [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710159
- [Article R4241-1](article_r4241-1.md) - [Article R4241-1](article_r4241-1.md)
- [Article R4241-2](article_r4241-2.md) - [Article R4241-2](article_r4241-2.md)
- [Article R4241-3](article_r4241-3.md) - [Article R4241-3](article_r4241-3.md)
- [Article R4241-4](article_r4241-4.md)

View file

@ -1,26 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034691007 Identifiant: LEGIARTI000049878731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/10/LEGIARTI000034691007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878731.xml
--- ---
###### Article R4241-1 ###### Article R4241-1
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne des forces armées et des définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité
formations rattachées.<br /> des forces armées et des formations rattachées.<br />
L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment
être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre
de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale.<br /> gendarmerie nationale.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710155 Identifiant: LEGIARTI000049878726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878726.xml
--- ---
###### Article R4241-2 ###### Article R4241-2
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne de défense et
à aucune indemnité ou allocation.<br /> de sécurité n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.<br />
Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service
public, en application de l'article L. 4211-6, les intéressés ont droit à public, en application de l'article L. 4211-6, les intéressés ont droit à

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@ -1,31 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-19 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369258 Identifiant: LEGIARTI000049878723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878723.xml
--- ---
###### Article R4241-3 ###### Article R4241-3
Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par le ministre de la Les réservistes de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont agréés
défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
nationale, en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, en qualité de volontaires de
mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.<br /> la réserve citoyenne de défense et de sécurité, au titre d'une force armée ou
d'une formation rattachée.<br />
Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une La qualité de volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ne
des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être
militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.
opérationnelle ou l'armée d'active.<br />
Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve
opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui
antérieurement détenu.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049873596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/35/LEGIARTI000049873596.xml
---
###### Article R4241-4
<p align="left">
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes
citoyens de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux
commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les
pouvoirs qu'il tient des articles R. 4241-1 et R. 4241-3. Ces délégataires
peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés.
</p>