diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vii/chapitre_unique/article_r2171-1.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vii/chapitre_unique/article_r2171-1.md
index 84efab10..9aeda030 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vii/chapitre_unique/article_r2171-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vii/chapitre_unique/article_r2171-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-09
-Date de fin: 2024-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000030562430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/24/LEGIARTI000030562430.xml
+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049878624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878624.xml
---
###### Article R2171-1
En cas de persistance des conditions ayant nécessité le recours au dispositif de
réserve de sécurité nationale au-delà de la durée d'emploi des réservistes
-initialement prévue, le Premier ministre peut, par décret, proroger cette durée
-d'emploi de trente jours consécutifs renouvelable une fois.
+initialement prévue, ce dispositif peut être prorogé pour une durée d'emploi de
+trente jours consécutifs renouvelable une fois.
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index 1c44a420..2a5c0d18 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-09
-Date de fin: 2024-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000030562440
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+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049878621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878621.xml
---
###### Article R2171-2
@@ -16,8 +16,8 @@ engagement ou de son obligation de disponibilité.
La convocation mentionne :
-1° La référence du décret par lequel le Premier ministre a décidé de recourir au
-dispositif de réserve de sécurité nationale ;
+1° La référence du décret par lequel il a été a décidé de recourir au dispositif
+de réserve de sécurité nationale ;
2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste
est convoqué ;
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index 45d5d132..3344fef0 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710505
- [Article R4138-59](article_r4138-59.md)
- [Article R4138-60](article_r4138-60.md)
+- [Article R4138-61](article_r4138-61.md)
- [Article R4138-62](article_r4138-62.md)
- [Article R4138-63](article_r4138-63.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_r4138-61.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049878641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878641.xml
+---
+
+###### Article R4138-61
+
+Le militaire placé en congé parental qui souscrit un engagement à servir dans la
+réserve opérationnelle conformément aux dispositions du dernier alinéa de
+l'article L. 4138-14 conserve son grade et perçoit une solde au titre de son
+activité dans cette réserve.
+
+La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à
+quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à
+l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être
+portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration
+et après accord du réserviste.
+
+Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve
+opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de
+droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours
+d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve
+opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au
+calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_r4138-62.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_r4138-62.md
index 5d9e8c28..71d1f4c4 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_r4138-62.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_r4138-62.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2024-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000021632027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632027.xml
+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049878637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878637.xml
---
###### Article R4138-62
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de
-s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est réellement
-consacrée à élever l'enfant.
+s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental, sous réserve des
+dispositions prévues à l'article R. 4138-61, est réellement consacrée à élever
+l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être
mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_5/article_r4138-65-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_5/article_r4138-65-1.md
index 2c913eef..297210be 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_5/article_r4138-65-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_5/article_r4138-65-1.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-29
-Date de fin: 2024-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000037877228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/72/LEGIARTI000037877228.xml
+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049878632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878632.xml
---
###### Article R4138-65-1
-Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant
-de moins de huit ans qui souscrit un engagement à servir dans la réserve
-opérationnelle conformément au dernier alinéa de l'article L. 4138-16 conserve
-son grade et perçoit une solde au titre de la réserve opérationnelle.
+Le militaire placé en congé pour convenances personnelles qui souscrit un
+engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément au dernier
+alinéa de l'article L. 4138-16 conserve son grade et perçoit une solde au titre
+de son activité dans cette réserve.
La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à
quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à
-l'emploi des forces, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par
-année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste.
+l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être
+portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration
+et après accord du réserviste.
-Sans avancer au titre de la réserve opérationnelle, ce militaire figure sur la
-liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de
-l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat
-d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile,
-la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent
-soixante jours.
+Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve
+opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de
+droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours
+d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve
+opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au
+calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_6/README.md
index 6e98d744..1e94bda5 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_6/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710483
###### Sous-section 6 : Disponibilité
- [Article R4138-67](article_r4138-67.md)
+- [Article R4138-67-1](article_r4138-67-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_6/article_r4138-67-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_6/article_r4138-67-1.md
new file mode 100644
index 00000000..51198ffe
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_6/article_r4138-67-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049873054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/30/LEGIARTI000049873054.xml
+---
+
+###### Article R4138-67-1
+
+
+ Le militaire placé en disponibilité qui souscrit un engagement à servir dans + la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'avant-dernier + alinéa de l'article L. 4139-9 conserve son grade et perçoit une solde au titre + de son activité dans cette réserve. +
++ La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à + quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à + l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être + portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de + l'administration et après accord du réserviste. +
++ Ce militaire ne bénéficie pas d'avancement au titre de la réserve + opérationnelle. Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie + de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de + jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve + opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au + calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours. +
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/README.md index 9f35bb47..851a36a3 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710281 - [TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_ier) - [TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE](titre_ii) - [TITRE III : DISPONIBILITÉ](titre_iii) -- [TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE](titre_iv) +- [TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ](titre_iv) - [TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE](titre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md index 7d488e46..df613b9e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-09-23 -Date de fin: 2024-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000048097038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/70/LEGIARTI000048097038.xml +Date de début: 2024-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049878710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878710.xml --- ###### Article R4211-6 @@ -17,7 +17,7 @@ remplissent au moins l'une des conditions suivantes :+ A l'occasion du renouvellement de leur contrat d'engagement à servir dans la + réserve opérationnelle, les réservistes spécialistes peuvent se voir attribuer + un grade supérieur à celui qu'ils détiennent, sous réserve de satisfaire aux + critères de progression de niveau d'expertise ou de responsabilité fixés par + arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les + réservistes spécialistes de la gendarmerie nationale. +
++ Les dispositions des articles R. 4221-23, R. 4221-24, R. 4221-26 et R. 4221-27 + ne sont pas applicables aux réservistes spécialistes. +
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md index cd0ddc2b..7cc5b2d2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710173 - [Article R4231-1](article_r4231-1.md) - [Article R4231-2](article_r4231-2.md) +- [Article R4231-2-1](article_r4231-2-1.md) - [Article R4231-3](article_r4231-3.md) - [Article R4231-4](article_r4231-4.md) - [Article R4231-5](article_r4231-5.md) +- [Article R4231-6](article_r4231-6.md) +- [Article R4231-7](article_r4231-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-1.md index dd8782df..1ec586ff 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2024-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000018710171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710171.xml +Date de début: 2024-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049878707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878707.xml --- ###### Article R4231-1 -L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la -durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas -échéant, son unité et son lieu d'affectation. +L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou +volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions +qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-2-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-2-1.md new file mode 100644 index 00000000..9549ed38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-2-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049873549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/35/LEGIARTI000049873549.xml +--- + +###### Article R4231-2-1 + ++ Le volontaire de la réserve militaire souhaitant, à compter de la fin de son + engagement, maintenir son obligation de disponibilité au titre du 1° de + l'article L. 4231-1 formule sa demande par écrit auprès de l'autorité + compétente, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une radiation avant la + fin de son engagement en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° + de l'article R. 4211-10 ou de celles de l'article R. 4211-12. +
++ Le maintien de la disponibilité peut être accordé sans qu'elle ne permette au + volontaire d'excéder la limite d'âge fixée à l'article L. 4221-2. +
++ Pendant la nouvelle période de disponibilité, le volontaire reste soumis aux + conditions fixées par les 1°, 4° et 5° de l'article L. 4211-2. +
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-2.md index 25d335c4..14e47bea 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2024-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000034691165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/11/LEGIARTI000034691165.xml +Date de début: 2024-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049878704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878704.xml --- ###### Article R4231-2 -Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à la demande d'une -force armée ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans -une autre force armée ou une formation rattachée que celle dans laquelle ils ont -servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son -accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la -durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé. +Pour les besoins du service, les anciens militaires et les volontaires de la +réserve militaire peuvent, à la demande d'une force armée ou d'une formation +rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée ou une +formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que +celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la +période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été +initialement notifiée à l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-3.md index 209f634d..7816ad28 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-3.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2024-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000018710167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710167.xml +Date de début: 2024-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049878701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878701.xml --- ###### Article R4231-3 -Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus -d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation -personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation. +Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à +l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout +changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter +l'accomplissement de cette obligation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-4.md index 2d463111..db684489 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-4.md @@ -1,14 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2024-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000018710165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710165.xml +Date de début: 2024-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049878696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/86/LEGIARTI000049878696.xml --- ###### Article R4231-4 Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, -l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. -Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif. +l'autorité militaire procède par ordre de rappel ou de maintien en activité +notifié individuellement par tout moyen écrit. Toutefois, en cas de nécessité, +elle peut procéder par ordre d'appel ou de maintien en activité collectifs.+ L'opérateur public ou privé ou le gestionnaire d'établissement mentionné aux + articles L. 1332-1 et L. 1332-2 qui souhaite qu'un employé, réserviste + opérationnel soumis à l'obligation de disponibilité, soit dégagé de ses + obligations au titre des dispositions du présent chapitre en fait la demande, + par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont il relève. L'opérateur doit + justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production ou à la + continuité du service public du maintien de son employé à son poste de + travail. +
++ Une telle demande ne peut être faite que pour les personnes visées par un plan + de continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend + l'exécution d'appel ou de maintien en activité. +
++ L'autorité militaire informe l'opérateur et le réserviste de sa décision par + tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le + réserviste opérationnel rejoint son affectation. +
++ A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de + la demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire + est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste + opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement + prévu. +
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-7.md new file mode 100644 index 00000000..bdcd1eac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r4231-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049873564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/35/LEGIARTI000049873564.xml +--- + +###### Article R4231-7 + ++ Les personnes appelées ou maintenues en activité en application des + dispositions des articles L. 4231-2 et L. 4231-5 sont dégagées de leurs autres + obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du + service de sécurité nationale. +
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/README.md index 04ef70a1..ce1ec4ab 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2024-07-05 -Identifiant: LEGISCTA000018710161 +Date de début: 2024-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049878734 --- -##### TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE +##### TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ - [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md index 6bd1dc39..13c0f90c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710159 - [Article R4241-1](article_r4241-1.md) - [Article R4241-2](article_r4241-2.md) - [Article R4241-3](article_r4241-3.md) +- [Article R4241-4](article_r4241-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md index b4b04db2..c65afc04 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md @@ -1,26 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2024-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000034691007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/10/LEGIARTI000034691007.xml +Date de début: 2024-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049878731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878731.xml --- ###### Article R4241-1 Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur -définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne des forces armées et des -formations rattachées.+ Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes + citoyens de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux + commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les + pouvoirs qu'il tient des articles R. 4241-1 et R. 4241-3. Ces délégataires + peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés. +