LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000808186 NOR: DEFX0400144L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2011-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000006540329
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX5A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540329.xml
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Date de début: 2011-01-07
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Date de fin: 2012-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000023386435
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/64/LEGIARTI000023386435.xml
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###### Article L4139-5
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Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :<br />
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I. ― Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :<br />
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1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à
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préparer son retour à la vie civile ;<br />
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2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi.<br />
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2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi,
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destinés à le préparer à l'exercice d'un métier civil.<br />
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La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire
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ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont
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destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil.<br />
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II. ― Pour la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le
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militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur
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demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de
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cent vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes
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de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi. Il peut ensuite,
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selon les mêmes conditions, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion
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d'une durée maximale de six mois consécutifs.<br />
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Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers
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l'emploi, le militaire peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de
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reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale
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de six mois chacun.<br />
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Le volontaire ayant accompli moins de quatre années de services effectifs peut
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bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de vingt jours ouvrés
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selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que
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celles prévues au premier alinéa du présent II.<br />
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Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont
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accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires
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effectifs.<br />
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Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire
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perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la
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rémunération de son grade. Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le
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bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.<br />
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Le bénéficiaire de ces congés perçoit, dans des conditions définies par décret
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en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est réduite ou
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suspendue lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou
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privée.<br />
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La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à
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pension.<br />
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A l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de
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reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des
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contrôles à titre définitif, sous réserve des dispositions prévues au VI de
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l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des
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militaires.
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III. ― Sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n°
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2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le militaire qui
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bénéficie d'un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles
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à titre définitif, selon le cas :<br />
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1° Soit à l'issue d'un congé de reconversion d'une durée cumulée de cent vingt
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jours ouvrés ;<br />
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2° Soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité de ce congé, au plus tard deux
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ans après l'utilisation du quarantième jour du congé. Dans ce cas, les durées
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d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées aux a à d et f du 1°
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de l'article L. 4138-2 ainsi que, le cas échéant, la durée des missions
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opérationnelles accomplies sur ou hors du territoire national sont pour partie
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comptabilisées dans le calcul de cette période de deux ans, dans des conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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3° Soit à l'expiration du congé complémentaire de reconversion.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-04
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Date de fin: 2011-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000021925679
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925679.xml
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Date de début: 2011-01-07
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Date de fin: 2012-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000023386445
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/64/LEGIARTI000023386445.xml
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###### Article L4138-2
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@ -27,6 +27,8 @@ e) D'un congé de reconversion ;<br />
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f) De congés de présence parentale ;<br />
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g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;<br />
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2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès
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d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère
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administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un
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