From cd07d14a19b3367a3f0eefaafa208b6a3696097e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 7 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-270=20du=2024=20mars=20200?= =?UTF-8?q?5=20portant=20statut=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20militaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000808186 NOR: DEFX0400144L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml --- .../sous-section_1/article_l4139-5.md | 66 +++++++++++-------- .../section_1/article_l4138-2.md | 10 +-- 2 files changed, 45 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l4139-5.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l4139-5.md index 58d52d5394..53bb246039 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l4139-5.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l4139-5.md @@ -1,45 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2011-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006540329 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX5A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540329.xml +Date de début: 2011-01-07 +Date de fin: 2012-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000023386435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/64/LEGIARTI000023386435.xml --- ###### Article L4139-5 -Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
+I. ― Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile ;
-2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi.
+2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi, +destinés à le préparer à l'exercice d'un métier civil.
-La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire -ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont -destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil.
+II. ― Pour la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le +militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur +demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de +cent vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes +de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi. Il peut ensuite, +selon les mêmes conditions, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion +d'une durée maximale de six mois consécutifs.
-Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers -l'emploi, le militaire peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de -reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale -de six mois chacun.
+Le volontaire ayant accompli moins de quatre années de services effectifs peut +bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de vingt jours ouvrés +selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que +celles prévues au premier alinéa du présent II.
-Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont -accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires -effectifs.
- -Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire -perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la -rémunération de son grade. Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le -bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
+Le bénéficiaire de ces congés perçoit, dans des conditions définies par décret +en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est réduite ou +suspendue lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou +privée.
La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
-A l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de -reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des -contrôles à titre définitif, sous réserve des dispositions prévues au VI de -l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des -militaires. +III. ― Sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° +2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le militaire qui +bénéficie d'un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles +à titre définitif, selon le cas :
+ +1° Soit à l'issue d'un congé de reconversion d'une durée cumulée de cent vingt +jours ouvrés ;
+ +2° Soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité de ce congé, au plus tard deux +ans après l'utilisation du quarantième jour du congé. Dans ce cas, les durées +d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées aux a à d et f du 1° +de l'article L. 4138-2 ainsi que, le cas échéant, la durée des missions +opérationnelles accomplies sur ou hors du territoire national sont pour partie +comptabilisées dans le calcul de cette période de deux ans, dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+ +3° Soit à l'expiration du congé complémentaire de reconversion. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md index 4420267050..43ecd72a6b 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-04 -Date de fin: 2011-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000021925679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925679.xml +Date de début: 2011-01-07 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000023386445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/64/LEGIARTI000023386445.xml --- ###### Article L4138-2 @@ -27,6 +27,8 @@ e) D'un congé de reconversion ;
f) De congés de présence parentale ;
+g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
+ 2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un