Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043352563
NOR: ARMD2036467D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/35/25/JORFTEXT000043352563.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043359360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/93/LEGIARTI000043359360.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622581.xml
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###### Article R6122-2
Pour l'application de la partie 1 à Mayotte :<br />
1° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : « les préfets de départements » et,
au septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : « un préfet de
département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Mayotte ou
l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » et,
au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : « d'un préfet de
département » sont remplacés par les mots : « du préfet de Mayotte ou de
l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises »
1° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au
septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : un préfet de département
sont remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur
des Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de
l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par
les mots : du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres
australes et antarctiques françaises ;<br />
2° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre
de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer
;<br />
2° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : « le
ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de
l'outre-mer » ;<br />
3° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé
de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et
du ministre de l'outre-mer.” ;<br />
3° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : « du ministre chargé de
l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'énergie et
du ministre chargé de l'outre-mer » ;<br />
4° (supprimé)<br />
4° A l'article R. 1333-9-1, les mots : « au ministre chargé de l'énergie » sont
remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé
de l'outre-mer » et les mots : « le ministre chargé de l'énergie peut » sont
remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé
de l'outre-mer peuvent » ;<br />
5° A l'article R. 1333-18, les mots : « et des ministres chargés de l'énergie et
des transports » sont remplacés par les mots : « et des ministres chargés de
l'énergie, des transports et de l'outre-mer ».
5° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et
des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de
l'énergie, des transports et de l'outre-mer.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043359484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/94/LEGIARTI000043359484.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622587.xml
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###### Article R6242-4
Pour l'application de la partie 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : « le
ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de
l'outre-mer » ;<br />
1° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre
de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer
;<br />
2° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : « du ministre chargé de
l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'énergie et
du ministre chargé de l'outre-mer » ;<br />
2° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé
de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et
du ministre de l'outre-mer.” ;<br />
3° A l'article R. 1333-9-1, les mots : « au ministre chargé de l'énergie » sont
remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé
de l'outre-mer » et les mots : « le ministre chargé de l'énergie peut » sont
remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé
de l'outre-mer peuvent » ;<br />
3° (supprimé)<br />
4° A l'article R. 1333-18, les mots : « et des ministres chargés de l'énergie et
des transports » sont remplacés par les mots : « et des ministres chargés de
l'énergie, des transports et de l'outre-mer ».
4° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et
des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de
l'énergie, des transports et de l'outre-mer.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043359658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/96/LEGIARTI000043359658.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622575.xml
---
###### Article R6322-3
@ -29,19 +29,15 @@ sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna
;<br />
4° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : le
ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
4° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre
de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer
;<br />
5° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie
sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre
chargé de l'outre-mer ;<br />
5° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé
de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et
du ministre de l'outre-mer.” ;<br />
6° A l'article R. 1333-9-1, les mots : au ministre chargé de l'énergie sont
remplacés par les mots : au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé
de l'outre-mer et les mots : le ministre chargé de l'énergie peut sont remplacés
par les mots : le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de
l'outre-mer peuvent ;<br />
6° (supprimé)<br />
7° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et
des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043359688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/96/LEGIARTI000043359688.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622569.xml
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###### Article R6332-3
@ -24,19 +24,15 @@ de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est
remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière
d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;<br />
4° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : le
ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
4° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre
de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer
;<br />
5° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie
sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre
chargé de l'outre-mer ;<br />
5° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé
de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et
du ministre de l'outre-mer.” ;<br />
6° A l'article R. 1333-9-1, les mots : au ministre chargé de l'énergie sont
remplacés par les mots : au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé
de l'outre-mer et les mots : le ministre chargé de l'énergie peut sont remplacés
par les mots : le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de
l'outre-mer peuvent ;<br />
6° (supprimé)<br />
7° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et
des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043359718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/97/LEGIARTI000043359718.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622563.xml
---
###### Article R6342-3
@ -33,19 +33,15 @@ sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna
;<br />
5° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : le
ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
5° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre
de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer
;<br />
6° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie
sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre
chargé de l'outre-mer ;<br />
6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé
de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et
du ministre de l'outre-mer.” ;<br />
7° A l'article R. 1333-9-1, les mots : au ministre chargé de l'énergie sont
remplacés par les mots : au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé
de l'outre-mer et les mots : le ministre chargé de l'énergie peut sont remplacés
par les mots : le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de
l'outre-mer peuvent ;<br />
7° (supprimé)<br />
8° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et
des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043359748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/97/LEGIARTI000043359748.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622557.xml
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###### Article R6352-3
@ -16,31 +16,27 @@ antarctiques françaises :<br />
mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans
les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;<br />
2° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : « les préfets de départements » et,
au septième alinéa de l'article R. 1332-15 les mots : « un préfet de département
» sont remplacés par les mots : « le préfet de Mayotte ou l'administrateur
supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » et, au dernier
alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : « d'un préfet de département » sont
remplacés par les mots : « du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur
des Terres australes et antarctiques françaises » ;<br />
2° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au
septième alinéa de l'article R. 1332-15les mots : un préfet de département sont
remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des
Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de l'article
R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots :
du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres australes et
antarctiques françaises ;<br />
3° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : « le
ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de
l'outre-mer » ;<br />
3° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre
de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer
;<br />
4° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : « du ministre chargé de
l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'énergie et
du ministre chargé de l'outre-mer » ;<br />
4° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie
sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre
chargé de l'outre-mer ;<br />
5° A l'article R. 1333-9-1, les mots : « au ministre chargé de l'énergie » sont
remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé
de l'outre-mer » et les mots : « le ministre chargé de l'énergie peut » sont
remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé
de l'outre-mer peuvent » ;<br />
5° (supprimé)<br />
6° A l'article R. 1333-18, les mots : « et des ministres chargés de l'énergie et
des transports » sont remplacés par les mots : « et des ministres chargés de
l'énergie, des transports et de l'outre-mer » ;<br />
6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé
de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et
du ministre de l'outre-mer.” ;<br />
7° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la
répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux