From c6be24cf95b4fcb11b7c0bf47d00425339d70f49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-427=20du=208=20avr?= =?UTF-8?q?il=202021=20portant=20dispositions=20relatives=20=C3=A0=20l'out?= =?UTF-8?q?re-mer=20du=20code=20de=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043352563 NOR: ARMD2036467D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/35/25/JORFTEXT000043352563.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r6122-2.md | 49 +++++++++---------- .../titre_iv/chapitre_ii/article_r6242-4.md | 34 ++++++------- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r6322-3.md | 28 +++++------ .../titre_iii/chapitre_ii/article_r6332-3.md | 28 +++++------ .../titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-3.md | 28 +++++------ .../titre_v/chapitre_ii/article_r6352-3.md | 48 +++++++++--------- 6 files changed, 95 insertions(+), 120 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r6122-2.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r6122-2.md index 8dfd8de7ec..dafbe5f798 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r6122-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r6122-2.md @@ -1,39 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043359360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/93/LEGIARTI000043359360.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043622581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622581.xml --- ###### Article R6122-2 Pour l'application de la partie 1 à Mayotte :
-1° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : « les préfets de départements » et, -au septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : « un préfet de -département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Mayotte ou -l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » et, -au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : « d'un préfet de -département » sont remplacés par les mots : « du préfet de Mayotte ou de -l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » +1° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au +septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : un préfet de département +sont remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur +des Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de +l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par +les mots : du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres +australes et antarctiques françaises ;
+ +2° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre +de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;
-2° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : « le -ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de -l'outre-mer » ;
+3° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé +de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et +du ministre de l'outre-mer.” ;
-3° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : « du ministre chargé de -l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'énergie et -du ministre chargé de l'outre-mer » ;
+4° (supprimé)
-4° A l'article R. 1333-9-1, les mots : « au ministre chargé de l'énergie » sont -remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé -de l'outre-mer » et les mots : « le ministre chargé de l'énergie peut » sont -remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé -de l'outre-mer peuvent » ;
- -5° A l'article R. 1333-18, les mots : « et des ministres chargés de l'énergie et -des transports » sont remplacés par les mots : « et des ministres chargés de -l'énergie, des transports et de l'outre-mer ». +5° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et +des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de +l'énergie, des transports et de l'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6242-4.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6242-4.md index 9d8e30af66..c0601568c3 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6242-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6242-4.md @@ -1,30 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043359484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/94/LEGIARTI000043359484.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043622587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622587.xml --- ###### Article R6242-4 Pour l'application de la partie 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-1° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : « le -ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de -l'outre-mer » ;
+1° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre +de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer +;
-2° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : « du ministre chargé de -l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'énergie et -du ministre chargé de l'outre-mer » ;
+2° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé +de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et +du ministre de l'outre-mer.” ;
-3° A l'article R. 1333-9-1, les mots : « au ministre chargé de l'énergie » sont -remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé -de l'outre-mer » et les mots : « le ministre chargé de l'énergie peut » sont -remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé -de l'outre-mer peuvent » ;
+3° (supprimé)
-4° A l'article R. 1333-18, les mots : « et des ministres chargés de l'énergie et -des transports » sont remplacés par les mots : « et des ministres chargés de -l'énergie, des transports et de l'outre-mer ». +4° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et +des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de +l'énergie, des transports et de l'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r6322-3.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r6322-3.md index 96182424d7..f09bd9c995 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r6322-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r6322-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043359658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/96/LEGIARTI000043359658.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043622575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622575.xml --- ###### Article R6322-3 @@ -29,19 +29,15 @@ sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
-4° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : le -ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de -l'outre-mer ;
+4° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre +de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer +;
-5° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie -sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre -chargé de l'outre-mer ;
+5° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé +de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et +du ministre de l'outre-mer.” ;
-6° A l'article R. 1333-9-1, les mots : au ministre chargé de l'énergie sont -remplacés par les mots : au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé -de l'outre-mer et les mots : le ministre chargé de l'énergie peut sont remplacés -par les mots : le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de -l'outre-mer peuvent ;
+6° (supprimé)
7° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r6332-3.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r6332-3.md index 3ad911ddeb..5c35fe1237 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r6332-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r6332-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043359688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/96/LEGIARTI000043359688.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043622569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622569.xml --- ###### Article R6332-3 @@ -24,19 +24,15 @@ de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
-4° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : le -ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de -l'outre-mer ;
+4° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre +de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer +;
-5° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie -sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre -chargé de l'outre-mer ;
+5° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé +de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et +du ministre de l'outre-mer.” ;
-6° A l'article R. 1333-9-1, les mots : au ministre chargé de l'énergie sont -remplacés par les mots : au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé -de l'outre-mer et les mots : le ministre chargé de l'énergie peut sont remplacés -par les mots : le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de -l'outre-mer peuvent ;
+6° (supprimé)
7° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-3.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-3.md index 683363c63e..7f588823af 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043359718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/97/LEGIARTI000043359718.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043622563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622563.xml --- ###### Article R6342-3 @@ -33,19 +33,15 @@ sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
-5° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : le -ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de -l'outre-mer ;
+5° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre +de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer +;
-6° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie -sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre -chargé de l'outre-mer ;
+6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé +de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et +du ministre de l'outre-mer.” ;
-7° A l'article R. 1333-9-1, les mots : au ministre chargé de l'énergie sont -remplacés par les mots : au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé -de l'outre-mer et les mots : le ministre chargé de l'énergie peut sont remplacés -par les mots : le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de -l'outre-mer peuvent ;
+7° (supprimé)
8° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r6352-3.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r6352-3.md index 9773866e2e..10ad022408 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r6352-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r6352-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043359748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/97/LEGIARTI000043359748.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043622557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622557.xml --- ###### Article R6352-3 @@ -16,31 +16,27 @@ antarctiques françaises :
mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;
-2° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : « les préfets de départements » et, -au septième alinéa de l'article R. 1332-15 les mots : « un préfet de département -» sont remplacés par les mots : « le préfet de Mayotte ou l'administrateur -supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » et, au dernier -alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : « d'un préfet de département » sont -remplacés par les mots : « du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur -des Terres australes et antarctiques françaises » ;
+2° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de départements et, au +septième alinéa de l'article R. 1332-15les mots : un préfet de département sont +remplacés par les mots : le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des +Terres australes et antarctiques françaises et, au dernier alinéa de l'article +R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : +du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres australes et +antarctiques françaises ;
-3° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : « le -ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de -l'outre-mer » ;
+3° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre +de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer +;
-4° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : « du ministre chargé de -l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'énergie et -du ministre chargé de l'outre-mer » ;
+4° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie +sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre +chargé de l'outre-mer ;
-5° A l'article R. 1333-9-1, les mots : « au ministre chargé de l'énergie » sont -remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé -de l'outre-mer » et les mots : « le ministre chargé de l'énergie peut » sont -remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé -de l'outre-mer peuvent » ;
+5° (supprimé)
-6° A l'article R. 1333-18, les mots : « et des ministres chargés de l'énergie et -des transports » sont remplacés par les mots : « et des ministres chargés de -l'énergie, des transports et de l'outre-mer » ;
+6° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé +de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et +du ministre de l'outre-mer.” ;
7° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux