Décret n° 2023-1236 du 21 décembre 2023 relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048658198
NOR: ARMH2331754D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/65/81/JORFTEXT000048658198.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048662556
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###### Article R4139-45-1
Peuvent bénéficier d'une promotion fonctionnelle, lorsqu'ils sont militaires de
carrière et ont accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date
de leur demande :<br />
1° Sous réserve qu'ils aient servi au moins cinq ans dans ces grades :<br />
a) Les sergents ou seconds maîtres ;<br />
b) Les sergents-chefs ou maîtres ;<br />
c) Les adjudants ou premiers maîtres ;<br />
d) Les adjudants-chefs ou maîtres principaux ;<br />
e) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, soumis aux
lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière ;<br />
f) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux
lois et règlements applicables aux officiers de carrière ;<br />
g) Les lieutenants, enseignes de vaisseau de première classe ou les officiers
d'un grade équivalent ;<br />
h) Les capitaines, lieutenants de vaisseau ou les officiers d'un grade
équivalent ;<br />
i) Les commandants, capitaines de corvette ou les officiers d'un grade
équivalent ;<br />
j) Les lieutenants-colonels, capitaines de frégate ou les officiers d'un grade
équivalent ;<br />
k) Les colonels, capitaines de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent
;<br />
2° Sous réserve qu'ils aient servi au moins deux ans et six mois dans ces grades
:<br />
a) Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des
services de classe normale ;<br />
b) Les généraux de brigade, généraux de brigade aérienne, contre-amiraux et
officiers généraux d'un grade équivalent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048662558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/25/LEGIARTI000048662558.xml
---
###### Article R4139-45-2
I. - Pour bénéficier de la promotion fonctionnelle, le militaire doit déposer
une demande :<br />
1° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt
de la demande est identique à celle du grade de promotion :<br />
a) Au plus tard six ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle
d'une durée maximum de quatre ans ;<br />
b) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle
d'une durée maximum de trois ans ;<br />
c) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge pour une promotion
fonctionnelle d'une durée de deux ans ;<br />
2° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt
de la demande est inférieure à celle du grade de promotion :<br />
a) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une
promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ;<br />
b) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une
promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ;<br />
c) Au plus tard trois ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une
promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans.<br />
II. - La durée des services restant à accomplir avant d'atteindre la limite
d'âge s'apprécie au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande de bénéfice
d'une promotion fonctionnelle.<br />
III. - Lors du dépôt de sa demande, le militaire doit s'engager par écrit à
occuper la fonction et accepter la date de la radiation des cadres ou de
l'admission dans la deuxième section des officiers généraux qui lui sont
proposées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048662560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/25/LEGIARTI000048662560.xml
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###### Article R4139-45-3
Lorsque les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 ont été promus depuis
au moins un an, ils peuvent sur demande agréée être nommés dans un second
emploi.<br />
La demande de nomination dans un second emploi doit intervenir au plus tard un
an avant la date fixée, lors de la promotion fonctionnelle, pour la radiation
des cadres ou l'admission en deuxième section.<br />
Les officiers généraux sont nommés dans un second emploi par décret. Les
officiers et les sous- officiers et officiers mariniers le sont par arrêté du
ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale.<br />
La date définitive de leur radiation des cadres ou de leur admission en deuxième
section est fixée lors de leur nomination dans le second emploi.<br />
Les militaires, dont la demande d'exercer un second emploi est agréée, sont
radiés des cadres ou admis en deuxième section, au plus tard, douze mois avant
l'atteinte de la limite d'âge de leur grade.<br />
La durée cumulée des emplois occupés au titre de la promotion fonctionnelle ne
peut être supérieure à sept années.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048662562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/25/LEGIARTI000048662562.xml
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###### Article R4139-45-4
Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors
de leur nomination dans un second emploi dans les conditions mentionnées à
l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1
doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par
leur statut particulier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048662564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/25/LEGIARTI000048662564.xml
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###### Article R4139-45-5
Il est mis fin par anticipation à l'exercice d'un emploi occupé au titre de la
promotion fonctionnelle dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L.
4139-14 ou, sous réserve de l'accord du ministre de la défense ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en cas de
démission.