From c3d851677b35b826fecd072dd2de3bc6d29f63a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1236=20du=2021=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20relatif=20=C3=A0=20la=20promotion=20fonct?= =?UTF-8?q?ionnelle=20du=20personnel=20militaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048658198 NOR: ARMH2331754D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/65/81/JORFTEXT000048658198.xml --- .../section_2/sous-section_unique/README.md | 5 ++ .../sous-section_unique/article_r4139-45-1.md | 54 +++++++++++++++++++ .../sous-section_unique/article_r4139-45-2.md | 46 ++++++++++++++++ .../sous-section_unique/article_r4139-45-3.md | 33 ++++++++++++ .../sous-section_unique/article_r4139-45-4.md | 16 ++++++ .../sous-section_unique/article_r4139-45-5.md | 16 ++++++ 6 files changed, 170 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-5.md diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/README.md index a2f980692..33ba63ddb 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/README.md @@ -11,3 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710377 - [Article R4139-43](article_r4139-43.md) - [Article R4139-44](article_r4139-44.md) - [Article R4139-45](article_r4139-45.md) +- [Article R4139-45-1](article_r4139-45-1.md) +- [Article R4139-45-2](article_r4139-45-2.md) +- [Article R4139-45-3](article_r4139-45-3.md) +- [Article R4139-45-4](article_r4139-45-4.md) +- [Article R4139-45-5](article_r4139-45-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-1.md new file mode 100644 index 000000000..28d2f6c1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048662556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/25/LEGIARTI000048662556.xml +--- + +###### Article R4139-45-1 + +Peuvent bénéficier d'une promotion fonctionnelle, lorsqu'ils sont militaires de +carrière et ont accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date +de leur demande :
+ +1° Sous réserve qu'ils aient servi au moins cinq ans dans ces grades :
+ +a) Les sergents ou seconds maîtres ;
+ +b) Les sergents-chefs ou maîtres ;
+ +c) Les adjudants ou premiers maîtres ;
+ +d) Les adjudants-chefs ou maîtres principaux ;
+ +e) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, soumis aux +lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière ;
+ +f) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux +lois et règlements applicables aux officiers de carrière ;
+ +g) Les lieutenants, enseignes de vaisseau de première classe ou les officiers +d'un grade équivalent ;
+ +h) Les capitaines, lieutenants de vaisseau ou les officiers d'un grade +équivalent ;
+ +i) Les commandants, capitaines de corvette ou les officiers d'un grade +équivalent ;
+ +j) Les lieutenants-colonels, capitaines de frégate ou les officiers d'un grade +équivalent ;
+ +k) Les colonels, capitaines de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent +;
+ +2° Sous réserve qu'ils aient servi au moins deux ans et six mois dans ces grades +:
+ +a) Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des +services de classe normale ;
+ +b) Les généraux de brigade, généraux de brigade aérienne, contre-amiraux et +officiers généraux d'un grade équivalent. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-2.md new file mode 100644 index 000000000..4494765e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-2.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048662558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/25/LEGIARTI000048662558.xml +--- + +###### Article R4139-45-2 + +I. - Pour bénéficier de la promotion fonctionnelle, le militaire doit déposer +une demande :
+ +1° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt +de la demande est identique à celle du grade de promotion :
+ +a) Au plus tard six ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle +d'une durée maximum de quatre ans ;
+ +b) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle +d'une durée maximum de trois ans ;
+ +c) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge pour une promotion +fonctionnelle d'une durée de deux ans ;
+ +2° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt +de la demande est inférieure à celle du grade de promotion :
+ +a) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une +promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ;
+ +b) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une +promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ;
+ +c) Au plus tard trois ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une +promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans.
+ +II. - La durée des services restant à accomplir avant d'atteindre la limite +d'âge s'apprécie au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande de bénéfice +d'une promotion fonctionnelle.
+ +III. - Lors du dépôt de sa demande, le militaire doit s'engager par écrit à +occuper la fonction et accepter la date de la radiation des cadres ou de +l'admission dans la deuxième section des officiers généraux qui lui sont +proposées. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-3.md new file mode 100644 index 000000000..e10deee55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048662560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/25/LEGIARTI000048662560.xml +--- + +###### Article R4139-45-3 + +Lorsque les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 ont été promus depuis +au moins un an, ils peuvent sur demande agréée être nommés dans un second +emploi.
+ +La demande de nomination dans un second emploi doit intervenir au plus tard un +an avant la date fixée, lors de la promotion fonctionnelle, pour la radiation +des cadres ou l'admission en deuxième section.
+ +Les officiers généraux sont nommés dans un second emploi par décret. Les +officiers et les sous- officiers et officiers mariniers le sont par arrêté du +ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la +gendarmerie nationale.
+ +La date définitive de leur radiation des cadres ou de leur admission en deuxième +section est fixée lors de leur nomination dans le second emploi.
+ +Les militaires, dont la demande d'exercer un second emploi est agréée, sont +radiés des cadres ou admis en deuxième section, au plus tard, douze mois avant +l'atteinte de la limite d'âge de leur grade.
+ +La durée cumulée des emplois occupés au titre de la promotion fonctionnelle ne +peut être supérieure à sept années. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-4.md new file mode 100644 index 000000000..ba94e2e55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048662562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/25/LEGIARTI000048662562.xml +--- + +###### Article R4139-45-4 + +Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors +de leur nomination dans un second emploi dans les conditions mentionnées à +l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 +doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par +leur statut particulier. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-5.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-5.md new file mode 100644 index 000000000..d7ec0ee32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-45-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048662564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/25/LEGIARTI000048662564.xml +--- + +###### Article R4139-45-5 + +Il est mis fin par anticipation à l'exercice d'un emploi occupé au titre de la +promotion fonctionnelle dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. +4139-14 ou, sous réserve de l'accord du ministre de la défense ou du ministre de +l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en cas de +démission.