Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire

Ministère: Ministère des armées et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050336873
NOR: ARMH2417536D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2024-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683443 Identifiant: LEGIARTI000050338825
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###### Article R4124-2 ###### Article R4124-2
@ -34,5 +34,5 @@ tenant compte de leurs effectifs, est fixée par l'arrêté prévu à l'article
La répartition des sièges des membres représentant les associations La répartition des sièges des membres représentant les associations
professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations,
s'effectue en fonction de leur représentativité, appréciée au 1er janvier de s'effectue en fonction de leur représentativité, telle que constatée tous les
l'année de renouvellement. quatre ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2024-10-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4124-3-5 ###### Article R4124-3-5
@ -16,4 +16,8 @@ fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :<br />
1° Pour les motifs énoncés aux 1°, 3°, 4° et 8° de l'article R. 4124-3-4 ;<br /> 1° Pour les motifs énoncés aux 1°, 3°, 4° et 8° de l'article R. 4124-3-4 ;<br />
2° La perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale 2° La perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale
de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné. de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné
;<br />
3° La perte de la représentativité, au sens de l'article R. 4126-7, par
l'association, l'union ou la fédération dont est membre le représentant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2024-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041665918 Identifiant: LEGIARTI000050338846
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###### Article R4124-3-7 ###### Article R4124-3-7
@ -31,7 +31,4 @@ mandat, il peut être remplacé, selon les modalités fixées au 2° de l'articl
Lorsqu'un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire Lorsqu'un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire
représentant les associations de retraités militaires est empêché, un suppléant représentant les associations de retraités militaires est empêché, un suppléant
est appelé à siéger. A défaut de suppléant en fonction, le membre titulaire est est appelé à siéger. A défaut de suppléant en fonction, le membre titulaire est
remplacé selon les modalités fixées au 3° de l'article R. 4124-3.<br /> remplacé selon les modalités fixées au 3° de l'article R. 4124-3.
Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat de
quatre ans des membres qu'ils remplacent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-04 Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2024-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042487951 Identifiant: LEGIARTI000050338832
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###### Article R4124-3 ###### Article R4124-3
@ -29,8 +29,8 @@ cadre du dialogue individualisé prévu à l'article R. 4124-25, au moins six mo
avant le terme souhaité. Toutefois, cette demande ne peut être présentée avant avant le terme souhaité. Toutefois, cette demande ne peut être présentée avant
que le militaire ait accompli dix-huit mois de son mandat.<br /> que le militaire ait accompli dix-huit mois de son mandat.<br />
Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, sauf lorsqu'ils remplacent un Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, ni débuter un nouveau mandat
membre au cours de son mandat pour une durée inférieure à un an.<br /> moins de dix-huit mois après le terme du précédent.<br />
2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, 2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires,
de leurs unions ou de leurs fédérations sont nommés sur proposition de de leurs unions ou de leurs fédérations sont nommés sur proposition de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-04 Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2024-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331336 Identifiant: LEGIARTI000050338854
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###### Article R4126-6 ###### Article R4126-6
@ -31,10 +31,10 @@ rattachées, ces pourcentages doivent être respectés pour l'une d'entre elles
moins.<br /> moins.<br />
Les effectifs d'adhérents de l'association sont appréciés au 1er janvier de Les effectifs d'adhérents de l'association sont appréciés au 1er janvier de
l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et l'année du constat de la représentativité et déclarés au ministre de la défense.
déclarés au ministre de la défense. Les effectifs gérés par chaque force armée Les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe
et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à cette même date de grades sont appréciés à cette même date et sont publiés par le ministre de la
et sont publiés par le ministre de la défense.<br /> défense.<br />
Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle
nationale de militaires, le militaire, tel que défini à l'article L. 4111-2, nationale de militaires, le militaire, tel que défini à l'article L. 4111-2,
@ -45,7 +45,6 @@ de militaires, une seule adhésion, de son choix, est comptabilisée, dans les
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4126-17.<br /> conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4126-17.<br />
Les cotisations sont celles apparaissant dans les comptes annuels arrêtés au 31 Les cotisations sont celles apparaissant dans les comptes annuels arrêtés au 31
décembre de l'année précédant le renouvellement du Conseil supérieur de la décembre de l'année précédant l'année du constat de la représentativité. Elles
fonction militaire. Elles doivent correspondre aux effectifs d'adhérents doivent correspondre aux effectifs d'adhérents déclarés par l'association
déclarés par l'association professionnelle nationale de militaires au 1er professionnelle nationale de militaires au 1er janvier de l'année de ce constat.
janvier de l'année de ce renouvellement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2024-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769679 Identifiant: LEGIARTI000050338867
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###### Article R4126-8 ###### Article R4126-8
A chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, le Tous les quatre ans, le ministre de la défense fixe la liste des associations
ministre de la défense fixe la liste des associations professionnelles professionnelles nationales de militaires représentatives. Il détermine
nationales de militaires représentatives. Il détermine également parmi ces également parmi ces associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de
associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction la fonction militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est
militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les
vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les informations informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont
nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles
président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de
conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. l'article R. 4126-7.<br />
4126-7.<br />
Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que
la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations