diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-2.md
index aced3afb..272b07f2 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-2.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-01
-Date de fin: 2024-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000041683443
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683443.xml
+Date de début: 2024-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050338825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338825.xml
---
###### Article R4124-2
@@ -34,5 +34,5 @@ tenant compte de leurs effectifs, est fixée par l'arrêté prévu à l'article
La répartition des sièges des membres représentant les associations
professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations,
-s'effectue en fonction de leur représentativité, appréciée au 1er janvier de
-l'année de renouvellement.
+s'effectue en fonction de leur représentativité, telle que constatée tous les
+quatre ans.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-5.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-01
-Date de fin: 2024-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000041665914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/59/LEGIARTI000041665914.xml
+Date de début: 2024-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050338840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338840.xml
---
###### Article R4124-3-5
@@ -16,4 +16,8 @@ fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :
1° Pour les motifs énoncés aux 1°, 3°, 4° et 8° de l'article R. 4124-3-4 ;
2° La perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale
-de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.
+de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné
+;
+
+3° La perte de la représentativité, au sens de l'article R. 4126-7, par
+l'association, l'union ou la fédération dont est membre le représentant.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-7.md
index eac8cac5..6a011e89 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-01
-Date de fin: 2024-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000041665918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/59/LEGIARTI000041665918.xml
+Date de début: 2024-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050338846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338846.xml
---
###### Article R4124-3-7
@@ -31,7 +31,4 @@ mandat, il peut être remplacé, selon les modalités fixées au 2° de l'articl
Lorsqu'un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire
représentant les associations de retraités militaires est empêché, un suppléant
est appelé à siéger. A défaut de suppléant en fonction, le membre titulaire est
-remplacé selon les modalités fixées au 3° de l'article R. 4124-3.
-
-Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat de
-quatre ans des membres qu'ils remplacent.
+remplacé selon les modalités fixées au 3° de l'article R. 4124-3.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3.md
index f8093c9b..8a4a97e7 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-04
-Date de fin: 2024-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000042487951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/79/LEGIARTI000042487951.xml
+Date de début: 2024-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050338832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338832.xml
---
###### Article R4124-3
@@ -29,8 +29,8 @@ cadre du dialogue individualisé prévu à l'article R. 4124-25, au moins six mo
avant le terme souhaité. Toutefois, cette demande ne peut être présentée avant
que le militaire ait accompli dix-huit mois de son mandat.
-Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, sauf lorsqu'ils remplacent un
-membre au cours de son mandat pour une durée inférieure à un an.
+Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, ni débuter un nouveau mandat
+moins de dix-huit mois après le terme du précédent.
2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires,
de leurs unions ou de leurs fédérations sont nommés sur proposition de
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4126-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4126-6.md
index 48d3a828..8ca013c5 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4126-6.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4126-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-04
-Date de fin: 2024-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000043331336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331336.xml
+Date de début: 2024-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050338854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338854.xml
---
###### Article R4126-6
@@ -31,10 +31,10 @@ rattachées, ces pourcentages doivent être respectés pour l'une d'entre elles
moins.
Les effectifs d'adhérents de l'association sont appréciés au 1er janvier de
-l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et
-déclarés au ministre de la défense. Les effectifs gérés par chaque force armée
-et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à cette même date
-et sont publiés par le ministre de la défense.
+l'année du constat de la représentativité et déclarés au ministre de la défense.
+Les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe
+de grades sont appréciés à cette même date et sont publiés par le ministre de la
+défense.
Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle
nationale de militaires, le militaire, tel que défini à l'article L. 4111-2,
@@ -45,7 +45,6 @@ de militaires, une seule adhésion, de son choix, est comptabilisée, dans les
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4126-17.
Les cotisations sont celles apparaissant dans les comptes annuels arrêtés au 31
-décembre de l'année précédant le renouvellement du Conseil supérieur de la
-fonction militaire. Elles doivent correspondre aux effectifs d'adhérents
-déclarés par l'association professionnelle nationale de militaires au 1er
-janvier de l'année de ce renouvellement.
+décembre de l'année précédant l'année du constat de la représentativité. Elles
+doivent correspondre aux effectifs d'adhérents déclarés par l'association
+professionnelle nationale de militaires au 1er janvier de l'année de ce constat.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4126-8.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4126-8.md
index a3f78855..db95689e 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4126-8.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4126-8.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2024-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000047769679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769679.xml
+Date de début: 2024-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050338867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338867.xml
---
###### Article R4126-8
-A chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, le
-ministre de la défense fixe la liste des associations professionnelles
-nationales de militaires représentatives. Il détermine également parmi ces
-associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction
-militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement
-vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les informations
-nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au
-président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les
-conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R.
-4126-7.
+Tous les quatre ans, le ministre de la défense fixe la liste des associations
+professionnelles nationales de militaires représentatives. Il détermine
+également parmi ces associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de
+la fonction militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est
+préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les
+informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont
+transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles
+remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de
+l'article R. 4126-7.
Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que
la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations