diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-2.md index aced3afb..272b07f2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2024-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000041683443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683443.xml +Date de début: 2024-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050338825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338825.xml --- ###### Article R4124-2 @@ -34,5 +34,5 @@ tenant compte de leurs effectifs, est fixée par l'arrêté prévu à l'article La répartition des sièges des membres représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, -s'effectue en fonction de leur représentativité, appréciée au 1er janvier de -l'année de renouvellement. +s'effectue en fonction de leur représentativité, telle que constatée tous les +quatre ans. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-5.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-5.md index be9acb00..6d39ae45 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2024-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000041665914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/59/LEGIARTI000041665914.xml +Date de début: 2024-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050338840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338840.xml --- ###### Article R4124-3-5 @@ -16,4 +16,8 @@ fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :
1° Pour les motifs énoncés aux 1°, 3°, 4° et 8° de l'article R. 4124-3-4 ;
2° La perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale -de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné. +de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné +;
+ +3° La perte de la représentativité, au sens de l'article R. 4126-7, par +l'association, l'union ou la fédération dont est membre le représentant. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-7.md index eac8cac5..6a011e89 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2024-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000041665918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/59/LEGIARTI000041665918.xml +Date de début: 2024-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050338846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338846.xml --- ###### Article R4124-3-7 @@ -31,7 +31,4 @@ mandat, il peut être remplacé, selon les modalités fixées au 2° de l'articl Lorsqu'un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant les associations de retraités militaires est empêché, un suppléant est appelé à siéger. A défaut de suppléant en fonction, le membre titulaire est -remplacé selon les modalités fixées au 3° de l'article R. 4124-3.
- -Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat de -quatre ans des membres qu'ils remplacent. +remplacé selon les modalités fixées au 3° de l'article R. 4124-3. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3.md index f8093c9b..8a4a97e7 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-04 -Date de fin: 2024-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000042487951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/79/LEGIARTI000042487951.xml +Date de début: 2024-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050338832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338832.xml --- ###### Article R4124-3 @@ -29,8 +29,8 @@ cadre du dialogue individualisé prévu à l'article R. 4124-25, au moins six mo avant le terme souhaité. Toutefois, cette demande ne peut être présentée avant que le militaire ait accompli dix-huit mois de son mandat.
-Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, sauf lorsqu'ils remplacent un -membre au cours de son mandat pour une durée inférieure à un an.
+Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, ni débuter un nouveau mandat +moins de dix-huit mois après le terme du précédent.
2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou de leurs fédérations sont nommés sur proposition de diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4126-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4126-6.md index 48d3a828..8ca013c5 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4126-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4126-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-04 -Date de fin: 2024-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000043331336 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331336.xml +Date de début: 2024-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050338854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338854.xml --- ###### Article R4126-6 @@ -31,10 +31,10 @@ rattachées, ces pourcentages doivent être respectés pour l'une d'entre elles moins.
Les effectifs d'adhérents de l'association sont appréciés au 1er janvier de -l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et -déclarés au ministre de la défense. Les effectifs gérés par chaque force armée -et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à cette même date -et sont publiés par le ministre de la défense.
+l'année du constat de la représentativité et déclarés au ministre de la défense. +Les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe +de grades sont appréciés à cette même date et sont publiés par le ministre de la +défense.
Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle nationale de militaires, le militaire, tel que défini à l'article L. 4111-2, @@ -45,7 +45,6 @@ de militaires, une seule adhésion, de son choix, est comptabilisée, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4126-17.
Les cotisations sont celles apparaissant dans les comptes annuels arrêtés au 31 -décembre de l'année précédant le renouvellement du Conseil supérieur de la -fonction militaire. Elles doivent correspondre aux effectifs d'adhérents -déclarés par l'association professionnelle nationale de militaires au 1er -janvier de l'année de ce renouvellement. +décembre de l'année précédant l'année du constat de la représentativité. Elles +doivent correspondre aux effectifs d'adhérents déclarés par l'association +professionnelle nationale de militaires au 1er janvier de l'année de ce constat. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4126-8.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4126-8.md index a3f78855..db95689e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4126-8.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4126-8.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000047769679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769679.xml +Date de début: 2024-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050338867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338867.xml --- ###### Article R4126-8 -A chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, le -ministre de la défense fixe la liste des associations professionnelles -nationales de militaires représentatives. Il détermine également parmi ces -associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction -militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement -vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les informations -nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au -président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les -conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. -4126-7.
+Tous les quatre ans, le ministre de la défense fixe la liste des associations +professionnelles nationales de militaires représentatives. Il détermine +également parmi ces associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de +la fonction militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est +préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les +informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont +transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles +remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de +l'article R. 4126-7.
Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations