Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire

Ministère: Ministère des armées et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050336873
NOR: ARMH2417536D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/33/68/JORFTEXT000050336873.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000041683443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683443.xml
Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050338825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338825.xml
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###### Article R4124-2
@ -34,5 +34,5 @@ tenant compte de leurs effectifs, est fixée par l'arrêté prévu à l'article
La répartition des sièges des membres représentant les associations
professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations,
s'effectue en fonction de leur représentativité, appréciée au 1er janvier de
l'année de renouvellement.
s'effectue en fonction de leur représentativité, telle que constatée tous les
quatre ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000041665914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/59/LEGIARTI000041665914.xml
Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050338840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338840.xml
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###### Article R4124-3-5
@ -16,4 +16,8 @@ fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :<br />
1° Pour les motifs énoncés aux 1°, 3°, 4° et 8° de l'article R. 4124-3-4 ;<br />
2° La perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale
de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.
de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné
;<br />
3° La perte de la représentativité, au sens de l'article R. 4126-7, par
l'association, l'union ou la fédération dont est membre le représentant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000041665918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/59/LEGIARTI000041665918.xml
Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050338846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338846.xml
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###### Article R4124-3-7
@ -31,7 +31,4 @@ mandat, il peut être remplacé, selon les modalités fixées au 2° de l'articl
Lorsqu'un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire
représentant les associations de retraités militaires est empêché, un suppléant
est appelé à siéger. A défaut de suppléant en fonction, le membre titulaire est
remplacé selon les modalités fixées au 3° de l'article R. 4124-3.<br />
Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat de
quatre ans des membres qu'ils remplacent.
remplacé selon les modalités fixées au 3° de l'article R. 4124-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-04
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000042487951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/79/LEGIARTI000042487951.xml
Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050338832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338832.xml
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###### Article R4124-3
@ -29,8 +29,8 @@ cadre du dialogue individualisé prévu à l'article R. 4124-25, au moins six mo
avant le terme souhaité. Toutefois, cette demande ne peut être présentée avant
que le militaire ait accompli dix-huit mois de son mandat.<br />
Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, sauf lorsqu'ils remplacent un
membre au cours de son mandat pour une durée inférieure à un an.<br />
Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, ni débuter un nouveau mandat
moins de dix-huit mois après le terme du précédent.<br />
2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires,
de leurs unions ou de leurs fédérations sont nommés sur proposition de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-04
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000043331336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331336.xml
Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050338854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338854.xml
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###### Article R4126-6
@ -31,10 +31,10 @@ rattachées, ces pourcentages doivent être respectés pour l'une d'entre elles
moins.<br />
Les effectifs d'adhérents de l'association sont appréciés au 1er janvier de
l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et
déclarés au ministre de la défense. Les effectifs gérés par chaque force armée
et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à cette même date
et sont publiés par le ministre de la défense.<br />
l'année du constat de la représentativité et déclarés au ministre de la défense.
Les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe
de grades sont appréciés à cette même date et sont publiés par le ministre de la
défense.<br />
Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle
nationale de militaires, le militaire, tel que défini à l'article L. 4111-2,
@ -45,7 +45,6 @@ de militaires, une seule adhésion, de son choix, est comptabilisée, dans les
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4126-17.<br />
Les cotisations sont celles apparaissant dans les comptes annuels arrêtés au 31
décembre de l'année précédant le renouvellement du Conseil supérieur de la
fonction militaire. Elles doivent correspondre aux effectifs d'adhérents
déclarés par l'association professionnelle nationale de militaires au 1er
janvier de l'année de ce renouvellement.
décembre de l'année précédant l'année du constat de la représentativité. Elles
doivent correspondre aux effectifs d'adhérents déclarés par l'association
professionnelle nationale de militaires au 1er janvier de l'année de ce constat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000047769679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769679.xml
Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050338867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/88/LEGIARTI000050338867.xml
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###### Article R4126-8
A chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, le
ministre de la défense fixe la liste des associations professionnelles
nationales de militaires représentatives. Il détermine également parmi ces
associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction
militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement
vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les informations
nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au
président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les
conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R.
4126-7.<br />
Tous les quatre ans, le ministre de la défense fixe la liste des associations
professionnelles nationales de militaires représentatives. Il détermine
également parmi ces associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de
la fonction militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est
préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les
informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont
transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles
remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de
l'article R. 4126-7.<br />
Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que
la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations