Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030160608
NOR: DEFD1425472D
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République française 2015-01-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000029026402 Identifiant: LEGIARTI000030170198
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<h1>Article R*1641-1-1</h1> <h1>Article R*1641-1-1</h1>
@ -17,20 +17,21 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés 2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br /> par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, "Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la
circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de
le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br /> territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;<br />
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les 3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br /> dispositions suivantes :<br />
" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les "Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
conditions prévues par le statut de la collectivité " ;<br /> conditions prévues par le statut de la collectivité" ;<br />
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les
@ -45,7 +46,7 @@ applicables localement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -53,7 +54,7 @@ applicables localement.
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000029026407 Identifiant: LEGIARTI000030170173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170173.xml
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<h1>Article R*1651-2</h1> <h1>Article R*1651-2</h1>
@ -28,20 +28,20 @@ b) (Supprimé)<br />
c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br /> par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie "Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française,
française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie
Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et
l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone de
commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
zone. "<br /> désignés à cet effet par le préfet de zone."<br />
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi 3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Polynésie française " ;<br /> Polynésie française" ;<br />
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
@ -62,7 +62,25 @@ civile en Polynésie française.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020430813?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020430837?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574505?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020430801?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1336-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574508?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1336-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574496?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -87,7 +105,7 @@ civile en Polynésie française.
2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400537?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2012-05-01</a> 2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400537?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2012-05-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389029?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389029?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000029026420 Identifiant: LEGIARTI000030170154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170154.xml
--- ---
<h1>Article R*1661-2</h1> <h1>Article R*1661-2</h1>
@ -16,11 +16,11 @@ prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécut
par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec
l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;<br /> l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;<br />
2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi 2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Nouvelle-Calédonie " ;<br /> Nouvelle-Calédonie" ;<br />
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
@ -40,20 +40,21 @@ a) (Supprimé)<br />
b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br /> par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, "Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la
circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de
le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br /> territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;<br />
c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
suivant :<br /> suivant :<br />
" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les "Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
conditions prévues par le statut de la collectivité. " ;<br /> conditions prévues par le statut de la collectivité." ;<br />
d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les
@ -68,7 +69,7 @@ applicables localement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -87,7 +88,7 @@ applicables localement.
2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264872?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie</a> 2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264872?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574174?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574174?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a>