diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md index 50b25857ca..ec90d3be52 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000029026402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026402.xml +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000030170198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170198.xml ---

Article R*1641-1-1

@@ -17,20 +17,21 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun 2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
-" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, +"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la -circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant -supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de -défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, -le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la -police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
+circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, +l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au +chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de +défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant +territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale +désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
-" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les -conditions prévues par le statut de la collectivité " ;
+"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les +conditions prévues par le statut de la collectivité" ;
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les @@ -45,7 +46,7 @@ applicables localement. @@ -53,7 +54,7 @@ applicables localement.