Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030160608
NOR: DEFD1425472D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/16/06/JORFTEXT000030160608.xml
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République française 2015-01-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000029026402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026402.xml
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000030170198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170198.xml
---
<h1>Article R*1641-1-1</h1>
@ -17,20 +17,21 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la
circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de
défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;<br />
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
conditions prévues par le statut de la collectivité " ;<br />
"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
conditions prévues par le statut de la collectivité" ;<br />
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les
@ -45,7 +46,7 @@ applicables localement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +54,7 @@ applicables localement.
<ul>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000029026407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026407.xml
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000030170173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170173.xml
---
<h1>Article R*1651-2</h1>
@ -28,20 +28,20 @@ b) (Supprimé)<br />
c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie
française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone,
l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les
commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les
chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de
zone. "<br />
"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française,
le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie
française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et
de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone de
défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
désignés à cet effet par le préfet de zone."<br />
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Polynésie française " ;<br />
Polynésie française" ;<br />
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
@ -62,7 +62,25 @@ civile en Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020430813?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020430837?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574505?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020430801?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1336-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574508?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1336-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574496?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +105,7 @@ civile en Polynésie française.
2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400537?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389029?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000029026420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026420.xml
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000030170154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170154.xml
---
<h1>Article R*1661-2</h1>
@ -16,11 +16,11 @@ prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécut
par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec
l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;<br />
2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
Nouvelle-Calédonie" ;<br />
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
@ -40,20 +40,21 @@ a) (Supprimé)<br />
b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la
circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de
défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;<br />
c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
suivant :<br />
" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
conditions prévues par le statut de la collectivité. " ;<br />
"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
conditions prévues par le statut de la collectivité." ;<br />
d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les
@ -68,7 +69,7 @@ applicables localement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +88,7 @@ applicables localement.
2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264872?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574174?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a>