Décret no 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application de la loi 98-467.
Titre I : champ d'application et définitions.
Titre II : nomination des accompagnateurs.
Titre III : détermination et bouclage du « périmètre final ».
Titre IV : le droit d’accès. Chapitre I : dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes privées. Chapitre II : dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes publiques autres que l’État.
Titre V : de l'observateur représentant l’état requérant.
Titre VI : le verrouillage du site.
Titre VII : les activités avant l'inspection.
Titre VIII : le déroulement de l'inspection.
Titre IX : les prélèvements.
Titre X : activités de fin d'inspection.
Titre XI : dispositions communes.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000405445
NOR: ECOI0000619D
Ancien identifiant: 1DS001269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/54/JORFTEXT000000405445.xml
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Date de début: 2012-05-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D2342-67 ###### Article D2342-67
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/77/LEGIARTI000025797729.xml
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2342-40 L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2342-40
est le chef de l'équipe d'accompagnement.<br /> est le chef de l'équipe d'accompagnement.<br />
Il saisit par requête le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir Il saisit par requête le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir
l'autorisation de commencer l'inspection par mise en demeure. l'autorisation de commencer l'inspection par mise en demeure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D2342-69 ###### Article D2342-69
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance rendue par le Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance rendue par le
président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, aux président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui, aux personnes
personnes concernées dans les conditions prévues à l'article L. 2342-43. concernées dans les conditions prévues à l'article L. 2342-43.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D2342-74 ###### Article D2342-74
Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de
l'ordonnance délivrée par le président du tribunal de grande instance ou par le l'ordonnance délivrée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge
juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux diligences
diligences nécessaires pour que l'observateur puisse arriver au "périmètre nécessaires pour que l'observateur puisse arriver au " périmètre alternatif " ou
alternatif" ou au "périmètre final", quel que soit le premier atteint par au " périmètre final ", quel que soit le premier atteint par l'équipe
l'équipe d'inspection, dans les conditions fixées au paragraphe 53 de la dixième d'inspection, dans les conditions fixées au paragraphe 53 de la dixième partie
partie de l'annexe sur la vérification. de l'annexe sur la vérification.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D2342-79 ###### Article D2342-79
Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au " Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au "
périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande soit au périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande soit au
président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui de bien président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui de bien vouloir
vouloir modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces
circonstances nouvelles, soit au représentant de l'Etat territorialement circonstances nouvelles, soit au représentant de l'Etat territorialement
compétent de bien vouloir modifier sa décision prise dans les conditions compétent de bien vouloir modifier sa décision prise dans les conditions
définies à l'article D. 2342-72. définies à l'article D. 2342-72.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025797713 Identifiant: LEGIARTI000039344773
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###### Article D2342-82 ###### Article D2342-82
@ -21,7 +21,7 @@ vérification ;<br />
Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui
ne sont pas des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est ne sont pas des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est
communiquée à l'officier de police judiciaire désigné par le président du communiquée à l'officier de police judiciaire désigné par le président du
tribunal de grande instance ou par le juge désigné par lui qui inscrit dans son tribunal judiciaire ou par le juge désigné par lui qui inscrit dans son
procès-verbal que lesdites personnes n'ont pu être avisées ; cette copie est procès-verbal que lesdites personnes n'ont pu être avisées ; cette copie est
annexée au procès-verbal.<br /> annexée au procès-verbal.<br />