Code de la défense
a085e3692f
Application de la loi 98-467. Titre I : champ d'application et définitions. Titre II : nomination des accompagnateurs. Titre III : détermination et bouclage du « périmètre final ». Titre IV : le droit d’accès. Chapitre I : dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes privées. Chapitre II : dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes publiques autres que l’État. Titre V : de l'observateur représentant l’état requérant. Titre VI : le verrouillage du site. Titre VII : les activités avant l'inspection. Titre VIII : le déroulement de l'inspection. Titre IX : les prélèvements. Titre X : activités de fin d'inspection. Titre XI : dispositions communes. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000405445 NOR: ECOI0000619D Ancien identifiant: 1DS001269 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/54/JORFTEXT000000405445.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2004-12-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071307 | CDAFENSL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071307.xml |
Code de la défense
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